Bases juridiques pour la liquidation forcée des établissements exerçant sans droit
La FINMA surveille les personnes physiques ou morales qui doivent obtenir de sa part une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers (énumérées à l’art. 3 de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA).
Afin de protéger l’intégrité du marché financier, il est nécessaire de faire immédiatement sortir du marché les établissements qui opèrent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire. La FINMA s’efforce alors de défendre autant que possible les intérêts des investisseurs et des créanciers, qui sont aussi souvent les parties lésées.
Conformément à la pratique confirmée par le Tribunal fédéral (cf ATF 131 II 306, consid. 4.1.1 s.), la FINMA ordonne la liquidation forcée d’un établissement exerçant sans droit.
Depuis le 1er janvier 2023, la FINMA n’est plus compétente en matière d’insolvabilité pour les établissements exerçant sans droit (art. 173b al. 2 LP). En cas de surendettement ou d’illiquidité d’un établissement exerçant sans droit, la compétence revient depuis cette date aux tribunaux ordinaires de la faillite. Toutefois, la FINMA mène encore à terme les procédures de faillite ouvertes avant le 1er janvier 2023.
