Bases juridiques pour la stabilisation et la liquidation des assurances

Le secteur de l’assurance assume des tâches importantes dans la répartition des risques et contribue ainsi de manière décisive au bon fonctionnement de l’économie réelle et des marchés financiers. Une défaillance non coordonnée – en particulier de grands établissements – aurait également des répercussions sur le système financier et l’économie réelle. En conséquence, des initiatives ont été lancées récemment aux niveaux international et national afin d’améliorer encore la résilience et la planification de crise de ces établissements et des autorités compétentes en matière d’insolvabilité.

Les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) relatives aux mesures protectrices (art. 51), aux mesures en cas de risque d’insolvabilité et à la liquidation (art. 51 ss) ainsi que les dispositions procédurales (art. 54d ss) règlent les compétences de la FINMA en tant qu’autorité compétente en matière d’insolvabilité des assurances.  

L’art. 22a LSA en relation avec les dispositions d’exécution de l’OS (art. 98b ss) définit les compétences et les conditions selon lesquelles la FINMA doit exiger des entreprises d’assurance d’une certaine importance économique un plan de stabilisation.