Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger

Le principe de territorialité s’applique dans le droit suisse des faillites. Lorsque des tribunaux ou des autorités étrangères décident d’ouvrir une procédure de faillite à l’encontre d’un établissement financier (décret de faillite) ou ordonnent d’autres mesures d’insolvabilité, celles-ci n’ont en principe aucun effet direct sur le territoire suisse. Elles n’ont d’effet juridique que dans la mesure où elles sont formellement reconnues par la Suisse. 

Si des banques, des assurances ou des placements collectifs de capitaux étrangers sont concernés, la FINMA décide d’une telle reconnaissance formelle ainsi que des conséquences juridiques qui en découlent.

Les conditions essentielles pour une reconnaissance sont la force exécutoire dans le pays dans lequel la décision ou la mesure a été prononcée ou ordonnée, De même, il ne doit y avoir aucun motif de refus d’une reconnaissance, au nombre desquels figurent notamment les principes essentiels du droit de procédure suisse (par ex. le respect du droit d’être entendu).

La reconnaissance de décrets de faillite étrangers entraîne en principe la mise en œuvre d’une procédure de faillite ancillaire. Celle-ci concerne les actifs situés en Suisse de l’établissement financier étranger qui a été déclaré en faillite. Il en va de même pour les procédures d’assainissement étrangères. Des créanciers au bénéfice d’un droit de gage et privilégiés (autrement dit de premier et de second rang) peuvent participer à cette procédure de droit suisse, pour autant que la FINMA ne définisse pas de cercle étendu des participants.

Toutefois, en règle générale, une procédure abrégée est appliquée en Suisse. Dans ce cadre, la FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse. La condition déterminante est que toutes les créances garanties par gage et toutes les créances privilégiées des créanciers domiciliés en Suisse soient traitées de manière équivalente dans la procédure d’insolvabilité étrangère. En outre, la procédure doit prendre dûment en compte toutes les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.