Publication de procédures dans le cadre de la recovery et de la resolution

Dans le cadre des procédures d'assainissement ou de faillite, la mission centrale de la FINMA est de protéger les créanciers des entreprises concernées. La FINMA rend immédiatement publiques les mesures qu'elle a édictées à la condition que cela soit dans l'intérêt des créanciers. Cela est généralement le cas lors de l'ouverture d'une procédure d'assainissement ou quand sont ordonnées liquidations ou faillites. Des publications identiques ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Documents