Banca Turco Romana SA, en liquidation

Responsable

Liquidateur Fondul de garantare a depozitelor in sistemul bancar
Strada Negru Voda nr. 3
Corp A3, etajul 2, Sector 3,
Bucarest

Type de procédure Insolvabilité

Débitrice Banca Turco Romana SA, en liquidation, Strada Lipscani nr. 25
Sector 3
Bucarest

Publication de faillite / appel aux créanciers

29.04.2015

Propriété	Détails
1. Débitrice/débitrice	Banca Turco Romana SA, en liquidation, Strada Lipscani nr. 25, Sector 3, à Bucarest, en Roumanie, agissant par le liquidateur, le Fondul de garantare a depozitelor in sistemul bancar, Strada Negru Voda, nr. 3, Corp A3, etajul 2, Sector 3, à Bucarest, en Roumanie.
2. Remarques	L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financier FINMA a, par décision du 30 avril 2015, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère : La requête du 22 décembre 2014, complétée le 7 avril 2015, en reconnaissance du jugement civil du 3 juillet 2002 n°1215 dans l’affaire n°719/2002 prononcée par la VIIème section commerciale du Tribunal de Bucarest, à l’encontre de Banca Turco Romana SA, est admise. La requête visant à la remise à Banca Turco Romana SA, en liquidation, du patrimoine sis en Suisse sans l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire nationale est admise. La requête de Banca Turco Romana SA, en liquidation, visant à revendiquer le patrimoine sis en Suisse est admise dans la mesure où celle-ci, agissant par son liquidateur le Fondul de garantare a depozitelor in sistemul bancar, est autorisée à : a) faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale P/2353/2013 ouverte par le Ministère public du canton de Genève ; b) faire valoir en Suisse les créances constatées dans le dispositif du jugement rendu le 25 mai 2012 par la 2ème Chambre pénale de la Cour d’appel de Bucarest dans la cause n°86/299/2003 (2367/2011) ; c) faire valoir toutes potentielles créances contre Bankmed (Suisse) SA et Credit Europe Bank (Suisse) SA. Les charges suivantes sont imposées à Banca Turco Romana SA, en liquidation : a) elle ne procèdera à aucun transfert d’actifs de la Suisse vers l’étranger avant l’entrée en force de la présente décision ; b) elle informera sans retard la FINMA de l’achèvement du transfert de la totalité des actifs vers l’étranger et de la fin de son activité en Suisse ; c) si des actes juridiques s’écartant de la présente décision doivent être entrepris en Suisse, en particulier si Banca Turco Romana SA, en liquidation, disposait d’autres actifs que ceux mentionnés sous chiffre 3 du présent dispositif et tombant dans le champ d’application de l’art. 37g LB, elle requerra l’approbation de la FINMA préalablement à toute démarche. La FINMA procédera à la publication des chiffres 1 à 6 du présent dispositif dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) de même que sur le site internet de la FINMA (www.finma.ch).

Propriété

Détails

1. Débitrice/débitrice

Banca Turco Romana SA, en liquidation, Strada Lipscani nr. 25, Sector 3, à Bucarest, en Roumanie, agissant par le liquidateur, le Fondul de garantare a depozitelor in sistemul bancar, Strada Negru Voda, nr. 3, Corp A3, etajul 2, Sector 3, à Bucarest, en Roumanie.

2. Remarques

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financier FINMA a, par décision du 30 avril 2015, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère :

La requête du 22 décembre 2014, complétée le 7 avril 2015, en reconnaissance du jugement civil du 3 juillet 2002 n°1215 dans l’affaire n°719/2002 prononcée par la VIIème section commerciale du Tribunal de Bucarest, à l’encontre de Banca Turco Romana SA, est admise.
La requête visant à la remise à Banca Turco Romana SA, en liquidation, du patrimoine sis en Suisse sans l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire nationale est admise.
La requête de Banca Turco Romana SA, en liquidation, visant à revendiquer le patrimoine sis en Suisse est admise dans la mesure où celle-ci, agissant par son liquidateur le Fondul de garantare a depozitelor in sistemul bancar, est autorisée à :

a) faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale P/2353/2013 ouverte par le Ministère public du canton de Genève ;

b) faire valoir en Suisse les créances constatées dans le dispositif du jugement rendu le 25 mai 2012 par la 2ème Chambre pénale de la Cour d’appel de Bucarest dans la cause n°86/299/2003 (2367/2011) ;

c) faire valoir toutes potentielles créances contre Bankmed (Suisse) SA et Credit Europe Bank (Suisse) SA.
Les charges suivantes sont imposées à Banca Turco Romana SA, en liquidation :

a) elle ne procèdera à aucun transfert d’actifs de la Suisse vers l’étranger avant l’entrée en force de la présente décision ;

b) elle informera sans retard la FINMA de l’achèvement du transfert de la totalité des actifs vers l’étranger et de la fin de son activité en Suisse ;

c) si des actes juridiques s’écartant de la présente décision doivent être entrepris en Suisse, en particulier si Banca Turco Romana SA, en liquidation, disposait d’autres actifs que ceux mentionnés sous chiffre 3 du présent dispositif et tombant dans le champ d’application de l’art. 37g LB, elle requerra l’approbation de la FINMA préalablement à toute démarche.
La FINMA procédera à la publication des chiffres 1 à 6 du présent dispositif dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) de même que sur le site internet de la FINMA (www.finma.ch).