Publicité des participations

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit une obligation de publicité pour les principales participations dans des sociétés cotées en bourse (obligation de déclarer). La FINMA a dans ce contexte édicté des prescriptions d’exécution techniques dans l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). Les bourses doivent prévoir une instance pour la publicité des participations (IPP) pour la surveillance directe de l'obligation de déclarer.

Investigations et procédure d’enforcement

Sur indication de l'instance de publicité, de sociétés cotées en bourse ou de tiers, la FINMA examine les violations présumées de l'obligation de déclarer. Pour les constellations de faits les plus claires, elle procède directement à des dénonciations pénales auprès du Département fédéral des finances (DFF). Dans le cas contraire, la FINMA procède à des vérifications écrites auprès des investisseurs et/ou de la banque, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Enfin, la FINMA décide si une procédure relevant du droit de la surveillance doit être ouverte ou non. En règle générale, une telle procédure est décidée quand:

• il existe une perturbation notable et durable de l'intégrité des marchés;
• des entités soumises à une surveillance prudentielle sont impliquées dans des violations graves;
• la violation de l'obligation de déclarer a été instrumentalisée, par exemple pour atteindre un objectif relevant du droit des offres publiques d’acquisition.

Mesures possibles

Si nécessaire et jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée ou que l'obligation de déclarer soit de nouveau respectée, la FINMA peut prononcer une suspension du droit de vote ou une interdiction d’achat à l'encontre des personnes et sociétés ayant vraisemblablement violé l'obligation de déclarer. Parmi les autres instruments d'enforcement à sa disposition figurent la décision en constatation, la confiscation ainsi que la publication de la décision finale. A l'encontre des entités soumises à une surveillance prudentielle telles que les banques et les négociants en valeurs mobilières, la FINMA peut recourir à l'ensemble des instruments d'enforcement prévus aux art. 29 à 37 LFINMA, ainsi la nomination d'un chargé d'enquête ou l'interdiction d'exercer. 

La grande majorité des cas se termine cependant par une dénonciation pénale au DFF sans procédure d'enforcement préalable.

Contrôle des recommandations des IPP

Les investisseurs peuvent déposer une demande auprès des IPP et requérir une décision préalable quant à l’existence ou non d’une obligation de déclarer ainsi que quant à l'octroi d'exemptions ou d'allégements concernant l’obligation de déclarer. L'IPP répond à une telle demande par une recommandation que la FINMA contrôle. Elle intervient et rend une décision quand :

• elle entend statuer elle-même sur le cas;
• le requérant rejette ou n’observe pas la recommandation; ou 
• l'IPP lui demande de rendre une décision.

La décision de la FINMA remplace la recommandation de l'IPP et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Il est possible de recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral.