La FINMA publie une circulaire sur les règles-cadres pour l’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune. Les règles-cadres sont des critères de référence pour la reconnaissance des règles de conduite qui seront soumises à la CFB par les organisations professionnelles.
de fortune», la FINMA fixe un standard minimal servant de référence aux organisations professionnelles pour leurs règles de conduite. La FINMA y définit des exigences minimales, notamment en matière d’obligations de loyauté, de diligence et d’information ainsi que concernant la rémunération des gérants de fortune. En outre, elle exige la mise en place d'un processus de contrôle des règles de conduite par les organisations professionnelles.
En Suisse, les gérants de fortune disposent de plusieurs organisations professionnelles ayant des approches différentes en matière d’autorégulation. Par le biais de sa circulaire, la FINMA pose une base pour que les différentes réglementations puissent être reconnues comme standards minimaux et qu’une équivalence minimale de ces standards puisse être garantie. L’autorité répond ainsi à un besoin exprimé depuis longtemps par le marché.
Les principes proposés par la FINMA (alors la CFB) lors de l'audition concernant la circulaire (5 septembre 2008) ont rencontré un écho majoritairement positif dans le marché. Les modifications ont essentiellement porté sur des détails. La circulaire Règles-cadres pour la gestion de fortune implique également une modification de l'autorégulation de l’Association suisse des banquiers (ASB). L’ASB devra adapter son autorégulation concernant la rémunération des gérants de fortune.
Il est prévu que toutes les demandes de reconnaissance présentées jusqu’à fin février 2009 soient soumises à la FINMA en avril 2009 afin de pouvoir être reconnues, le cas échéant.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tel. +41 (0)31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
