L’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté, par décision du 22 janvier 2009, que Ronny Pecik sen. et Georg Stumpf ont, en tant que groupe organisé, violé leurs obligations de déclarer selon l’art. 20 de la Loi sur les bourses dans le cadre de leur prise de participation dans Sulzer AG entre fin 2006 et début 2007. La FINMA va, en conséquence, déposer une plainte pénale auprès du Département fédéral des finances ainsi que la loi l’exige.
Au terme d’une enquête approfondie et d’une procédure administrative conséquente, la FINMA a rendu une décision par laquelle elle constate que Ronny Pecik sen., notamment, a acquis respectivement contrôlé des actions Sulzer AG en faisant un usage abusif d’options qui prévoyaient formellement une exécution en espèces et qu’il a converti des options avec exécution en espèces en options avec exécution en nature. Vu que Ronny Pecik sen. et son co-auteur, Georg Stumpf, se sont ainsi réservé le contrôle potentiel des droits de vote relatifs aux actions et aux options avec exécution en nature, celles-ci sont à attribuer à Ronny Pecik sen. et à Georg Stumpf. Une telle stratégie équivaut à une acquisition indirecte au sens de la législation sur les bourses, laquelle est soumise à l’obligation de déclarer.
Des investisseurs tels que Ronny Pecik sen. et Georg Stumpf sont partiellement soumis à la surveillance de la FINMA et peuvent être sanctionnés de manière limitée au moyen de mesures relevant de la surveillance des marchés. Par le biais d’une décision en constatation à l’encontre des investisseurs, la FINMA peut conserver la souveraineté sur les enquêtes et les procédures à engager. Elle peut ainsi émettre une décision dans laquelle elle constate la violation des obligations de déclarer et, en vertu des principes de transparence et d’intégrité du marché, la communiquer aux personnes intéressées et aux participants au marché concernés. Une telle décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral puis devant le Tribunal fédéral. Cette décision du 22 janvier 2009 sera publiée dès qu’elle sera entrée en force de chose jugée.
Par seconde décision du 22 janvier 2009, la FINMA a constaté que la Banque Cantonale de Zürich (BCZ) a gravement violé ses obligations par rapport à l’émission et au négoce de valeurs mobilières Sulzer AG. La BCZ a notamment assisté Ronny Pecik sen. de manière illicite dans le cadre de sa prise de participation dans Sulzer AG. De plus, la FINMA a constaté divers manquements organisationnels en rapport avec cette prise de participation. La BCZ a, dans l’intervalle, remédié à ces manquements.
Cette décision contre la BCZ met un terme à la première procédure initiée contre les banques impliquées dans les transactions sur les valeurs mobilières Sulzer AG. Les procédures concernant Deutsche Bank AG, succursale de Zürich et la NZB Neue Zürcher Bank sont encore pendantes.
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