La FINMA salue l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines qui a permis d’éviter une poursuite pénale formelle imminente à l’encontre de la banque aux Etats-Unis. Afin de pouvoir prévenir par le biais d’un accord les conséquences dramatiques d’une telle poursuite pénale pour UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d’un nombre limité de données relatives à des clients aux autorités américaines. En outre, la FINMA publie les résultats de l’enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) à l’encontre d’UBS dans cette affaire. Dans sa décision, la CFB a blâmé UBS pour violation grave de dispositions de la loi suisse sur les banques par certains de ses collaborateurs et en raison de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients américains.
Grâce à l’intervention de la FINMA, l’enquête menée depuis plus d’un an par l’US Department of Justice (DoJ) a pu se conclure par un accord, qui englobe aussi la procédure de l'US Securities and Exchange Commission (SEC). Un accord complet avec l’US Internal Revenue Service (IRS) n’a pas été possible. Les autorités américaines ont accusé UBS d’avoir activement aidé des clients américains à tromper le fisc américain et d’avoir conseillé sans autorisation des investisseurs américains en matière de placement de titres. En dépit de la collaboration de la banque et des autorités suisses et de la procédure d’entraide administrative en cours auprès de l’Administration des contributions, le DoJ a conditionné la conclusion d’un accord à la transmission immédiate d’un nombre limité de données relatives à des clients. Par cet accord, la menace d’une poursuite pénale imminente à l’encontre de la banque par le DoJ a pu être évitée.
Une telle poursuite pénale aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour UBS et aurait directement pu menacer ses liquidités et en fin de compte son existence. Pour pallier cette menace, la FINMA a ordonné la remise immédiate par UBS d’un nombre limité de données clients et les a transmises aux autorités américaines. Il s’agit de données clients faisant aussi l’objet d’une demande d’entraide administrative, actuellement pendante auprès de l’Administration fédérale des contributions, que les autorités américaines retireront sur la base de l'accord conclu. Cette mesure protectrice adoptée par la FINMA sur la base des art. 25 et 26 de la loi sur les banques a pour but la protection des intérêts des créanciers et investisseurs clients de UBS , ainsi que la stabilité du système de la place financière suisse.
Résultats de l’enquête de la Commission fédérale des banques (CFB)
Dans un rapport succinct, la FINMA publie également les résultats de la procédure menée par la CFB entre mai et décembre 2008 et ayant abouti à une décision. La question faisant l’objet principal de la procédure était de savoir si UBS SA, dans la mise en œuvre du Qualified Intermediary Agreement (QIA) et des dispositions prudentielles américaines sur la fourniture de prestations transfrontières, avait déterminé, limité et contrôlé de manière appropriée les risques juridiques et de réputation en découlant.
La CFB a constaté dans le cadre de son enquête que certains des collaborateurs d’UBS ont agi dans un nombre limité de cas en contradiction avec les dispositions du QIA. Ainsi, ils ont accepté à des fins fiscales aux Etats-Unis des déclarations écrites recueillies auprès de leurs clients, alors qu’ils savaient ou auraient dû savoir que celles-ci ne reflétaient pas fidèlement le statut fiscal desdits clients aux Etats-Unis. Par ailleurs, certains collaborateurs d’UBS ont contrevenu sur une longue période à des restrictions prudentielles américaines qui prévoient l’obligation de demander une autorisation pour fournir des prestations de services financières transfrontières à des investisseurs américains. La CFB est parvenue à la conclusion qu'UBS avait ainsi enfreint gravement les exigences en matière de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation contenues dans la loi sur les banques. En particulier, elle n’a déterminé, limité et contrôlé que de manière insuffisante les risques juridiques liés à des affaires transfrontières avec des clients privés américains.
En revanche, la CFB n’a pas constaté de négligence dans la mise en œuvre du QIA par UBS. La CFB est parvenue à la conclusion que la haute direction d’UBS n’avait pas connaissance des agissements frauduleux commis par certains collaborateurs au détriment des autorités fiscales américaines ou de violations, contraires aux directives, de dispositions prudentielles .
La CFB a sanctionné le comportement d’UBS par l’interdiction d’opérer à l’avenir des affaires transfrontières avec des clients privés domiciliés aux Etats-Unis. Dès l’été 2008, la banque avait d’elle-même annoncé qu’elle abandonnait ces activités avec la clientèle privée domiciliée aux Etats-Unis. Par cette injonction de la CFB, cette démarche est aussi corroborée par les autorités suisses au niveau prudentiel. Par ailleurs, la CFB a enjoint la banque à déterminer, limiter et contrôler de manière appropriée et globale les risques juridiques et de réputation inhérents généralement à la fourniture de prestations de services transfrontières. La FINMA contrôlera l’application de cette injonction.
Le rapport succinct de la FINMA sur l’enquête de la CFB peut être consulté sous www.finma.ch/d/aktuell/Documents/summary-ubs-x-border-20090218-f.pdf.
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Dr Alain Bichsel, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 70,
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