Dans sa communication du 1er février 2010, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) confirme – au nom de ses membres – la reconnaissance de l'équivalence de la surveillance suisse des réassureurs à celle réglée dans la directive européenne 2005/68/CE relative à la réassurance.
Le CECAPP a examiné la conformité du droit suisse de la surveillance des assurances dans le domaine de la réassurance aux dispositions de la directive de l'UE en la matière. Cet examen a été effectué sur la base d'un catalogue de critères développé et publié par le CECAPP. Avec cette décision du Comité, accueillie favorablement par la FINMA, de reconnaître l'équivalence du droit suisse en la matière, la collaboration entre les autorités de surveillance de l'UE et de la Suisse se trouve renforcée.
Une analyse comparée du droit suisse de la surveillance des assurances par rapport à la nouvelle directive européenne Solvabilité II sera également réalisée dans les années à venir. La réglementation des réassureurs sera elle aussi réexaminée dans ce cadre.
Contact
Alain Bichsel, responsable Communication, tél. +41 (0)31 327 91 70,
alain.bichsel@finma.ch
Le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) est un comité de niveau 3 de l'Union européenne, institué en 2003 dans le cadre du processus Lamfalussy. Son siège est à Francfort. Il est composé des autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension de l'Union européenne. Des Etats de l'Espace économique européen (EEE) y sont représentés en qualité d'observateurs. L'une des tâches principales du Comité est d'apporter un appui technique à la Commission européenne pour l'élaboration de la réglementation communautaire.
Par décision de la Commission européenne, une nouvelle architecture de surveillance a été mise en place au sein de l'UE en 2009; elle devrait être opérationnelle fin 2010. L'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), appelée à prendre la relève du CEAPP, fera partie intégrante de cette architecture.
http://www.ceiops.eu/ |
