La FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la circulaire "Activité d’intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent". Cette circulaire contient des dispositions d’exécution qui se rapportent à l’ordonnance sur l'activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
La circulaire s'adresse aux intermédiaires financiers du secteur parabancaire ainsi qu'aux organismes d'autorégulation autorisés par la FINMA. Les prises de position y relatives seront reçues jusqu’au 12 juillet 2010. L'ordonnance sur l’activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel énonce les critères à remplir pour qu'une personne soit considérée comme un intermédiaire financier du secteur non bancaire. Quant à la circulaire "Activité d’intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent", elle précise les dispositions de l’OIF et expose la pratique de la FINMA en matière d'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent. Cette pratique s’appuie dans une large mesure sur celle de l’ancienne Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent. Aux termes de l’OIF, certaines prestations complémentaires fournies à titre accessoire n'entrent plus dans le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. La circulaire détermine les conditions dans lesquelles cette exclusion du champ d’application se produit (consulter les "Eléments essentiels Circulaire 'Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent'" à propos de cette nouveauté et sur d'autres points).
Comme l'OIF reprend pour l'essentiel la pratique actuelle, il n'est pas élaboré de rapport explicatif.
La présente circulaire se fonde sur l'art. 12 OIF, qui autorise la FINMA à arrêter les dispositions d'exécution, ainsi que sur le bref commentaire de l'OIF par l'Administration fédérale des finances AFF.
Le délai de réponse court jusqu'au 12 juillet 2010. La FINMA prévoit l'entrée en vigueur de la circulaire pour le mois d’octobre 2010.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
