Les provisions techniques sont constituées pour respecter les engagements pris envers les preneurs d’assurance et qui découlent des couvertures d'assurance. Ces provisions représentent la majeure partie des engagements des entreprises d'assurance. Lorsqu'elles sont insuffisantes, la solvabilité de ces entreprises peut s'en trouver compromise. La circulaire fixe les exigences quant à la détermination des provisions techniques, qui revêtent une importance cruciale pour protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité.
Les exigences définies dans la circulaire concernent les activités de réassurance et s'adressent à toutes les entreprises d'assurance qui exercent ces activités.
Pour l'heure, il n'existe pas de réglementations spécifiques fixant les provisions techniques dans le secteur de la réassurance. La loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA ; RS 961.01) et l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.11), entrées en vigueur le 1er janvier 2006, ont jeté les bases de la réglementation des provisions techniques, tandis que la présente circulaire doit en préciser les dispositions. Elle fixe des exigences minimales garantissant que les entreprises d’assurance constituent des provisions techniques suffisantes du point de vue actuariel. Il s'agit ici des principes régissant l'évaluation, la documentation et l'information, ainsi que le processus et le contrôle des provisions techniques. La circulaire suit une approche basée sur des principes. Dans ce contexte, la documentation et l'information nécessaires au calcul des provisions revêtent une importance particulière. Les modèles, méthodes et hypothèses doivent être documentés et motivés de manière vérifiable. De même, l'analyse visant à vérifier si les provisions techniques sont suffisantes doit être documentée par l'actuaire responsable.
Les exigences fixées dans la circulaire pour la détermination des provisions techniques s'alignent sur les usages internationaux actuels.
La procédure d'audition court jusqu’au 15 septembre 2010.
Contact
Alain Bichsel, responsable Communication, tél. +41 (0)31 327 91 70,
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