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Les risques juridiques et de réputation inhérents aux activités financières transfrontières se sont sensiblement accrus ces dernières années. Traditionnellement, le modèle d'affaires de nombreuses banques de gestion de fortune est fortement axé sur la fourniture de services transfrontières à des clients privés domiciliés à l'étranger. Ces dernières années, les entreprises d'assurance ont aussi développé de plus en plus des activités comportant des éléments transfrontières. Les risques juridiques et de réputation liés aux activités transfrontières se sont dès lors nettement accrus, comme le montrent quelques affaires d'importance survenues récemment.

Attentes de la FINMA

La FINMA considère qu'au vu de ces évolutions, il est indispensable que les assujettis soumettent leurs activités financières transfrontières à une analyse approfondie du cadre juridique et des risques y afférents. Il convient en outre qu'ils prennent des mesures appropriées pour minimiser ou éliminer ces risques. En tant qu'autorité de surveillance, la FINMA attend que le droit étranger de la surveillance, en particulier, soit respecté, et qu'un modèle de prestations conforme soit défini pour chaque marché cible.

La loi sur la surveillance des marchés financiers ne formule certes aucune obligation pour les assujettis de respecter le droit étranger. Les infractions à des prescriptions étrangères peuvent toutefois être sanctionnées en vertu des différentes lois applicables en matière de surveillance. La violation de dispositions étrangères peut ainsi constituer un manquement à l'exigence de la garantie d'une activité irréprochable. De plus, les prescriptions prudentielles en matière d'organisation interne exigent que tous les risques, y compris les risques juridiques et de réputation, soient dûment déterminés, limités et contrôlés et qu'un système de contrôle interne efficace soit mis en place. Ceci s'applique bien entendu aussi aux activités transfrontières.

Dans le cadre de la surveillance courante, la FINMA vérifiera à l'avenir davantage comment les assujettis préviennent les risques inhérents à leurs activités transfrontières. Les attentes de la FINMA exposées dans sa position auront des répercussions sur sa pratique future en matière d’enforcement.

Sources de risques multiples à divers niveaux

Les risques juridiques et de réputation dans les activités financières transfrontières ont des causes multiples, qui résident souvent dans le droit de la surveillance étranger. Des manquements dans ce domaine peuvent entraîner des sanctions administratives infligées par des autorités étrangères. En outre, la violation de ces normes réglementaires peut avoir des conséquences pénales et engager la responsabilité civile de l'établissement financier, dans la mesure où le client peut contester ou résilier des contrats conclus avec ledit établissement. Le droit pénal constitue une autre source de risques. Dans ce domaine, il existe notamment le risque que des intermédiaires financiers ou leurs employés se rendent coupables d'une participation sanctionnée pénalement à des délits fiscaux commis par des clients étrangers. Selon l'ordre juridique en vigueur, peut même être punissable un comportement intervenu exclusivement ou principalement en dehors du pays concerné, c'est-à-dire par exemple sur le territoire suisse. Pour les établissements opérant à l'échelon transfrontière, d'autres risques juridiques et de réputation peuvent résulter du droit étranger en matière de blanchiment d'argent ainsi que de normes de droit civil, de droit international privé et de droit procédural, ou encore d'autres règles de droit économique.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch