Depuis 2009, la FINMA a liquidé ou mis en faillite pour infraction aux lois sur les marchés financiers 66 sociétés opérant illégalement. Le préjudice résultant de ces cas s'élève à près de 220 millions de francs au total pour les investisseurs. Aujourd'hui, la FINMA publie un rapport succinct, dans lequel elle informe de son approche en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes. Elle indique de surcroît les domaines d'action privilégiés et les méthodes des sociétés illégales, et enfin elle engage les investisseurs à prendre leurs décisions d'achat avec soin, après une évaluation scrupuleuse des prestataires et de leurs offres.
La FINMA a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, ainsi que d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Outre sa tâche principale qui consiste à surveiller les établissements assujettis, il incombe à la FINMA de faire respecter les lois sur les marchés financiers, y compris dans les établissements non autorisés par l'autorité de surveillance. Le législateur a pourvu la FINMA d'instruments efficaces pour mener sa lutte contre les intermédiaires financiers opérant illégalement. Depuis 2009, la FINMA a ainsi mené 103 procédures à l'encontre d'intermédiaires financiers non autorisés et liquidé ou mis en faillite 66 sociétés opérant illégalement.
Cinq domaines principaux dans les activités illégales
La FINMA a identifié au cours des derniers semestres cinq domaines principaux dans lesquels des investisseurs ont placé – et souvent perdu – des sommes importantes auprès d'intermédiaires financiers opérant illégalement. Ces domaines sont le négoce de l'or, les actions de start-up, les sociétés d'investissement et clubs d'investissement, le négoce de devises, et enfin les garanties de loyer.
Les offres des prestataires illégaux ont souvent ceci en commun qu'elles font miroiter des rendements et des performances qui dépassent parfois largement les valeurs de référence des prestataires conventionnels. Cela pèse particulièrement dans un contexte où les rendements des placements courants – comptes d'épargne, emprunts d'Etat, ou même actions et fonds de placement – sont plutôt modestes. La FINMA constate que cet effet, couplé aux techniques de vente souvent raffinées qu'utilisent les prestataires, incite les investisseurs à placer leur épargne auprès d'intermédiaires financiers qui opèrent illégalement. Les investisseurs concernés sont suisses, mais aussi étrangers pour un grand nombre d'entre eux, les plus touchés étant des Allemands.
Appel aux investisseurs
Etant donné que ces sociétés ne sont pas surveillées systématiquement ou régulièrement par la FINMA, les mesures contraignantes que celle-ci prend en matière de droit de la surveillance n'interviennent en général qu'à partir du moment où une irrégularité ou une éventuelle activité illégale lui a été signalée, par exemple par des investisseurs lésés. Bien souvent, ces investisseurs ont d'ores et déjà subi le dommage et les sommes placées sont perdues. Le préjudice résultant des activités illégales mises au jour par la FINMA s'élève depuis 2009 à près de 220 millions de francs au total.
La FINMA engage donc les investisseurs à peser soigneusement leurs décisions de placement et à bien analyser les prestataires et leurs offres. Il vaut dans tous les cas la peine de vérifier si une société dispose de l'autorisation requise, ou si un service a déjà fait l'objet de réactions critiques sur des forums Internet ou des sites de consommateurs. C'est un moyen de prévenir les investissements susceptibles de déboucher sur des pertes importantes auprès d'intermédiaires financiers illégaux ou malhonnêtes.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
