L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne son accord de principe à la fusion de CPT et Sanitas sous réserve de certaines conditions strictes. Il appartient maintenant à CPT et à Sanitas de décider si elles veulent concrétiser la fusion à ces conditions. La FINMA va poursuivre sa procédure contre CPT concernant son programme de participation des collaborateurs et la conclure rapidement.
Suite à l'annonce en mai 2010 du projet de fusion de CPT et Sanitas, la FINMA a procédé aux vérifications nécessaires au regard du droit de la surveillance. Elle n'exerce aucune surveillance sur l'assurance de base des deux groupes, mais uniquement sur leurs compagnies d'assurance maladie complémentaire.
Dans le cadre des vérifications, la FINMA a dû procéder à différentes clarifications de faits inhabituels au regard du droit de la surveillance. Ces clarifications ont demandé beaucoup de temps, ce qui a retardé le déroulement de la procédure ordinaire d'approbation. Aujourd’hui, la FINMA annonce qu'elle donne son feu vert à la fusion sous réserve des conditions suivantes:
- Sanitas doit renforcer ses provisions de vieillissement en faveur des assurés de Sanitas Privatversicherungen AG.
- Au-dessus d'un certain seuil, les transactions internes à la société fusionnée doivent être annoncées à l'autorité de surveillance.
- Les sociétés doivent s'assurer que les provisions techniques reviennent intégralement aux assurés. La FINMA doit approuver les tarifs et donc les primes de l'assurance maladie complémentaire. Si des provisions techniques viennent à se constituer du fait de l'approbation de ces primes et qu'elles deviennent superflues, elles ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires et aux collaborateurs, ni transférées à une autre société du groupe, mais doivent revenir aux assurés par le biais de réductions de primes par exemple. Par conséquent, le rachat d’actions prévu dans le cadre du programme de participation des collaborateurs de CPT ne pourra pas être accompli comme cela avait été projeté initialement.
Autres clarifications relatives au droit de surveillance
Outre la vérification de la demande de fusion au regard du droit de la surveillance, la FINMA a procédé à d’autres clarifications relatives au droit de surveillance au sein des deux groupes d'assurance depuis l'annonce du projet de regroupement, en premier lieu pour garantir le respect du mandat légal de protection des assurés contre les risques d’insolvabilité et l'abus.
En ce qui concerne Sanitas, les clarifications ont surtout porté sur la question du financement des produits hospitaliers. Suite à la présentation des documents et calculs nécessaires, la FINMA a été en mesure de clarifier les questions ouvertes et, sur cette base, de définir les conditions de fusion exigées de Sanitas Privatversicherungen AG.
Dans le cas de CPT, la FINMA vérifie si le programme de participation des collaborateurs et d'autres opérations enfreignent le droit de la surveillance. Dans le cadre de cet examen qui demande du temps, l'autorité de surveillance est en contact permanent avec CPT. Dans la mesure du possible, la FINMA va conclure la procédure à l'encontre de CPT et de ses organes pour la fin du premier trimestre 2011. Pendant la durée de la procédure, les personnes concernées peuvent poursuivre leurs activités en tant qu'organes au sein de la société et occuper des postes à responsabilité dans la nouvelle société fusionnée.
La FINMA communiquera sur les procédures après leur conclusion.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
