Dans son avis sur les recommandations des Commissions de gestion relatives à la crise financière ainsi qu'à la transmission de données de clients UBS, la FINMA souligne son indépendance décisionnelle. Sur la base des informations aujourd'hui disponibles, elle ne soumettra pas les responsabilités individuelles des anciens organes suprêmes d’UBS à un nouvel examen.
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont publié le 31 mai 2010 leur rapport intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis". Faisant suite à la demande qui lui avait été adressée de s'exprimer, d'ici à la fin de l’année 2010, sur les différentes constatations et recommandations des CdG, la FINMA publie sa prise de position et met en avant les points suivants:
Indépendance décisionnelle de la FINMA
Les décisions de la FINMA sont exclusivement dictées par l'affaire examinée et par le mandat légal de l'autorité de surveillance. Elles ne sont ni guidées par des pressions émanant de tiers, ni influencées par les assujettis. Dans l'exercice de cette fonction de protection, la FINMA rend ses décisions en toute indépendance. Elle attache une grande importance à la constatation faite que l'ancienne CFB (aujourd'hui FINMA) avait, sur la base de sa propre évaluation de la menace, signalé en temps opportun et de façon transparente au Conseil fédéral que, dans l'exercice de son mandat légal, elle était tenue d'ordonner, comme ultima ratio, la transmission de données de clients. Contrairement à la constatation des CdG, la FINMA n'a en revanche pas été pressée par le Conseil fédéral de prendre cette décision.
Pas d'investigations supplémentaires à l'encontre d'anciens organes d'UBS sur la base des informations aujourd'hui disponibles
Étant donné la grande portée de cette affaire, les CdG ont demandé à la FINMA de mener des enquêtes approfondies pour déterminer dans quelle mesure la haute direction d'UBS était au courant des infractions au QIA commises par la banque et ses collaborateurs. Bien consciente de la portée de ces événements, la FINMA a donc analysé avec soin, avec l'aide d'experts externes, les voies d'enquête supplémentaires qui lui étaient ouvertes en vertu du droit de la surveillance. Elle est arrivée à la conclusion, d'une part, qu'il n'existe pas de nouveaux indices justifiant la réouverture des anciennes enquêtes prudentielles et, d'autre part, que les instruments à sa disposition ne le lui permettraient pas.
Dans le cadre de l'enquête menée en 2008 au sujet des événements entourant l'infraction aux prescriptions américaines dans le domaine des activités transfrontières de private banking, la CFB a examiné avec soin et en détail la responsabilité du Head of Global Wealth Management, du CEO et du président du conseil d'administration de l'époque. Elle a examiné en particulier si ces personnes portaient individuellement une responsabilité pour les violations de la QIA commises par UBS SA. Sur la base des informations mises en lumière par cette enquête approfondie, elle est parvenue à la conclusion qu'il n'existe aucune raison d'ordonner le départ de ces personnes en tant qu'organes de la banque. Sous réserve de la réception par la FINMA de preuves jusqu'à présent inconnues d'un manquement grave de ces personnes à leurs devoirs, il n'existe aujourd'hui aucune raison de mener à leur encontre une procédure d'examen de la garantie d'une activité irréprochable, si elles désiraient exercer à nouveau une fonction de direction auprès d'un établissement assujetti à la surveillance. La FINMA exige toutefois de la part de ces personnes une déclaration écrite formelle confirmant qu'elles n'ont pas eu connaissance de manquements à une obligation quelconque en vertu du droit suisse sur la surveillance. S'il s'avérait par la suite qu'elles ont déposé une fausse déclaration, une poursuite pénale s'ensuivrait. Dans le cas de certains responsables placés juste en dessous de l'échelon de direction le plus élevé, la FINMA possède, sur la base des informations déjà disponibles, des raisons suffisantes pour engager une procédure, et compte le faire si ces personnes venaient à chercher au cours des prochaines années un poste à responsabilité dans le secteur soumis à la surveillance.
Discussions approfondies entre la FINMA et le Conseil fédéral
Les CdG ont invité le Conseil fédéral à convier régulièrement le président du Conseil d'administration de la FINMA à une réunion. De surcroît, si la demande en est faite par le conseil d'administration de la FINMA, son président doit également s'entretenir avec la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques. La loi sur la surveillance des marchés financiers exige quant à elle une réunion entre la FINMA et le Conseil fédéral. La FINMA estime que cet échange constitue un contrepoids précieux à son indépendance et salue donc l'orientation de la proposition des CdG. Elle qualifie également de très précieuses les discussions avec une délégation du Conseil fédéral.
Collaboration entre la FINMA et la BNS
Les CdG ont demandé la clarification des rôles et attributions en particulier entre la BNS et la FINMA. La FINMA estime que les mandats légaux actuels sont appropriés et qu'il est primordial d'attribuer, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, clairement les compétences et les responsabilités. Les instruments de surveillance ne devraient si possible n'avoir qu'un seul objectif et leur mise en œuvre ne devrait relever que d'une seule autorité. Il est également important que les compétences et responsabilités soient clairement attribuées dans le cadre des discussions portant sur de nouveaux instruments. Tout chevauchement ou enchevêtrement des compétences remettrait en question l'efficacité desdits instruments et affaibliraient au final les deux institutions.
Contact
Alain Bichsel, responsable Communication, tél. +41 (0)31 327 91 70, alain.bichsel@finma.ch
