La Circ.-FINMA "Volant de sécurité en matière de fonds propres et planification des fonds propres" redéfinit les exigences de fonds propres au titre du pilier 2 applicables aux banques en vertu de l’accord de Bâle sur les fonds propres. La FINMA a publié en juin 2010 un document de discussion à ce sujet et a tenu compte des prises de position reçues pour élaborer le présent projet de circulaire. La clôture de l'audition est fixée au 14 mars 2011. L'objectif principal de cette circulaire est d'aménager les volants de sécurité en matière de fonds propres, exigés par la FINMA, au-delà du minimum légal selon des critères objectifs et en fonction des risques. La taille, la complexité et l'activité de l'établissement concerné sont prises en compte pour le calcul des volants de sécurité en matière de fonds propres. Ceux-ci sont en outre constitués de manière anticyclique. Pour l'essentiel, la circulaire confère une base transparente et objective à la pratique existante de la FINMA. Dès lors, pour la grande majorité des établissements, le nouveau régime n'entraînera pas de nouveaux besoins en fonds propres.
Le volant de sécurité minimum en matière de fonds propres que devaient détenir les banques et tous les négociants en valeurs mobilières était fixé jusqu'ici à 20% des exigences minimales selon le pilier 1, sauf pour les deux grandes banques soumises dès 2008 à un régime spécial plus strict. Désormais, le volant de sécurité nécessaire est défini selon un calcul différencié. A cet effet, la FINMA classe les établissements en cinq catégories sur la base de quatre critères: total du bilan, actifs sous gestion, dépôts privilégiés et fonds propres nécessaires. A chaque catégorie correspondent un objectif de fonds propres et un seuil d'intervention, formulés sous forme de quotes-parts de capital. Grâce à cette méthode, les attentes de la FINMA sont prévisibles, vérifiables et transparentes pour les établissements.
Le projet de circulaire se fonde sur les prescriptions de l'OFR en vigueur et est donc indépendant du renforcement de la base de fonds propres des banques décidé par le Comité de Bâle en décembre 2010 sous l’intitulé "Bâle III". Il est toutefois conçu en fonction des nouvelles exigences de Bâle III en matière de fonds propres, notamment en ce qui concerne le caractère anticyclique du volant de sécurité. De même, le report de l'introduction d'un leverage ratio – différence importante par rapport au document de discussion de juin 2010 – est dû lui aussi à cette harmonisation avec Bâle III. Toujours selon Bâle III, le leverage ratio ne sera déterminé qu'à compter du 1er janvier 2018, à l'issue d'une période d'observation et d'une phase de transition.
Caractère anticyclique du volant de sécurité en matière de fonds propres
Les prescriptions de Bâle II actuellement applicables sont aménagées de telle sorte que les établissements doivent détenir davantage de fonds propres en période de ralentissement économique qu'en période d'expansion. Il en résulte des effets procycliques aussi marqués qu’indésirables. Afin d'y remédier, le projet de circulaire prévoit que les établissements prennent pour référence l'objectif de fonds propres et, au besoin, renforcent leurs fonds propres en conséquence. Le volant de sécurité ainsi constitué leur permet alors de faire face temporairement, dans les limites d'une certaine fourchette, à une situation de crise déclenchée par un ralentissement économique ou par des difficultés propres à l'établissement concerné. Il leur appartient ensuite de prendre des mesures pour reconstituer des fonds propres conformes aux valeurs cibles.
La circulaire fixe dans leurs grandes lignes des exigences minimales en matière de planification des fonds propres.
Exigence de fonds propres additionnels au cas par cas
Comme elle le fait déjà dans le cadre de sa pratique de surveillance actuelle, la FINMA peut aussi exiger dans des cas particuliers et en vertu du nouveau régime des fonds propres, que certains établissements disposent de fonds propres additionnels excédant l'objectif de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Pas de nouveaux besoins en fonds propres pour la plupart des établissements
Les analyses effectuées par la FINMA en amont du projet de circulaire ont montré que la grande majorité des établissements disposent d'ores et déjà de dotations en fonds propres conformes aux prescriptions de la circulaire. Celle-ci n'accroît donc pas le niveau global des fonds propres dans le système, mais confirme pour l'essentiel le niveau actuel et lui confère une base transparente. Le projet de circulaire tel qu'il est présenté repose principalement sur un document de discussion publié en juin 2010 et intègre déjà de premières réactions émanant du marché.
Bases des exigences de fonds propres
Les standards minimaux internationaux relatifs aux exigences de fonds propres sont fixés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ("prescriptions de Bâle II"). Selon l'accord-cadre de Bâle II signé en juin 2006, les exigences de fonds propres reposent sur les trois piliers suivants: exigences minimales (pilier 1), processus de surveillance (pilier 2) et discipline du marché (pilier 3). Les exigences du Comité de Bâle ont été transposées en Suisse dans l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières du 29 septembre 2006 (ordonnance sur les fonds propres RS 952.03, OFR).
En vertu de l'article 34 OFR, les banques doivent détenir des fonds propres additionnels au titre du pilier 2. La marge de sécurité ainsi constituée vise à garantir qu'à tout moment, même en cas de crise grave, les exigences minimales au titre du pilier 1 soient respectées et qu'en outre, les risques non pris en compte ou insuffisamment pris en compte dans le cadre des exigences minimales soient suffisamment couverts.
Les prescriptions de Bâle II sont actuellement en cours de révision; la version révisée des standards minimaux de Bâle ("Bâle III") a été arrêtée en décembre 2010 par le Comité de Bâle.
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