Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mars 2011, une modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. Le nouvel article 1 alinéa 1bis entre en vigueur le 4 mars 2011. La modification peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.
