La circulaire FINMA "Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire" publiée aujourd'hui dans sa version définitive fixe les nouvelles exigences posées aux banques au titre du pilier 2 en vertu de l'accord de Bâle sur les fonds propres. Dans cette circulaire, le supplément de 20% par rapport aux exigences minimales qui était auparavant exigé de manière forfaitaire est remplacé par un régime différencié qui reflète et concrétise la pratique de surveillance actuelle. Le volant de fonds propres exigé par la FINMA sur la base du nouveau régime est défini selon des critères objectifs et en fonction des risques. Le volant de fonds propres requis dépend de la taille, de la complexité et de l'activité commerciale d'un établissement. Il est conçu de manière anticyclique. Pour la plupart des établissements, ce nouveau régime ne créera aucun besoin en capital supplémentaire. La circulaire correspond plutôt à la détermination d'un plancher plus élevé pour la dotation en fonds propres. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
La circulaire "Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire" concerne toutes les banques et négociants en valeurs mobilières, à l'exception des deux grandes banques soumises à un régime spécial plus strict depuis 2008 déjà. Le volant de fonds propres supplémentaire est désormais défini sur la base d'une estimation différenciée et n'est plus forfaitairement fixé à 20 % des exigences minimales. A cet effet, la FINMA classe les établissements en cinq catégories sur la base de quatre critères: total du bilan, actifs sous gestion, dépôts privilégiés et fonds propres nécessaires. A chaque catégorie correspondent un objectif de fonds propres et un seuil d'intervention, formulés sous forme de quotes-parts de capital. Grâce à cette méthode, les attentes de la FINMA sont prévisibles, vérifiables et transparentes pour les établissements. La circulaire se fonde sur les prescriptions de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vigueur; elle est donc indépendante du renforcement de la base de fonds propres des banques décidé par le Comité de Bâle en décembre 2010 sous l'intitulé "Bâle III". Elle est toutefois harmonisée avec les nouvelles exigences de Bâle III en matière de fonds propres.
Modifications par rapport au projet soumis à audition
Le projet de circulaire du 31 janvier 2011 a suscité plusieurs réactions qui ont amené à des ajustements par rapport au projet soumis à audition, en particulier dans deux domaines. Les banques se voient accorder la possibilité de définir elles-mêmes, dans une première étape, les mesures à prendre si l'objectif de fonds propres n'est pas atteint. Ce n'est que si la FINMA estime que les mesures prises par les établissements sont insuffisantes ou non crédibles, ou qu'elles ne sont pas mises en œuvre, qu'elle prend des mesures appropriées afin d'atteindre à nouveau les objectifs fixés en matière de fonds propres.
Le deuxième domaine dans lequel la FINMA a apporté des modifications dans la version définitive de la circulaire concerne la mise en œuvre en cours de Bâle III dans l'OFR et le projet de loi too big to fail en cours. La FINMA tient compte des réserves exprimées lors des prises de position en introduisant une clause de réexamen, et soumettra donc sa pratique de surveillance définie dans la circulaire à une vérification si les exigences définitives en matière de fonds propres de Bâle III et du projet too big to fail devaient subir une modification importante.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
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