L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d'audition sur la révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire. Cette révision s'est avérée nécessaire du fait des modifications apportées à la loi sur les banques, dont les nouvelles dispositions sur la protection des déposants sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011, celles découlant du projet de révision too big to fail entrant vraisemblablement en application cette année. La nouvelle ordonnance sur l'insolvabilité bancaire précise les prescriptions sur l'assainissement des banques. Elle concerne toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières. La clôture de l'audition est fixée au 2 mars 2012.
Depuis le 1er septembre 2011, la loi sur les banques (LB) comporte de nouvelles dispositions importantes qui se rapportent au droit de la faillite et de l'assainissement. Elle sera encore complétée sur quelques points dans le cadre du projet de révision dit too big to fail au cours de 2012. Tenant compte des modifications apportées à la LB sur la base de ces deux projets, l'ordonnance révisée précise les dispositions générales de la loi. L'ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire (OFB-FINMA) du 30 juin 2005 portera désormais le titre d'"ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire (OIB-FINMA)".
Le texte met l'accent sur la procédure et le plan d'assainissement. En cas d'insolvabilité, la procédure ne s'appliquera plus forcément à l'ensemble d'un établissement. La FINMA pourra faire en sorte que certains services bancaires essentiels pour la protection du système financier et de l'économie soient transférés à d'autres sujets de droit. Par ailleurs, elle se voit octroyer de nouveaux instruments en vue de l'acquisition des fonds propres nécessaires à l'assainissement, en particulier la conversion de fonds de tiers en fonds propres. On citera également la possibilité pour la FINMA de suspendre temporairement dans certains cas les droits de résiliation des contrats conclus avec des contreparties de la banque. D'autres modifications visent à la rapidité et à l'efficacité de la procédure, en assurant également son adéquation aux cas particuliers. Le projet s'aligne largement sur les prescriptions édictées par le Conseil de stabilité financière sur le plan international.
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