Le document a comme objectif de garantir une surveillance optimale des compagnies d'assurance exerçant dans l'EEE et en Suisse.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP; en anglais "European Insurance and Occupational Pensions Authority" [EIOPA]) ont signé aujourd'hui à Berne un protocole d'accord.
L'objectif premier de ce protocole est de garantir une coopération optimale concernant la surveillance notamment des compagnies d'assurance exerçant au niveau international, en l'occurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Le protocole entend créer une base formelle à une coopération dans les domaines suivants: surveillance des compagnies d'assurance, collaboration aux travaux des collèges des autorités de surveillance que sont la FINMA et l'AEAPP, intervention requise par des situations d’urgence, garantie de la stabilité financière via le monitoring et l'évaluation des risques, interconnexion et conduite de tests de résistance.
Les deux autorités soulignent que le protocole ne modifiera ni ne supplantera les lois ou réglementations actuellement en vigueur. De même, il n'affecte en rien les arrangements auparavant passés entre la FINMA et d'autres autorités locales de surveillance relevant de l'EEE.
Anne Héritier Lachat, présidente du conseil d'administration de la FINMA, a déclaré: "Parce que les compagnies financières et les produits qu'elles proposent s'inscrivent de plus en plus sous le signe de l'internationalité, il est capital de renforcer la collaboration internationale entre autorités de surveillance. Nous avons donc à cœur de mener un dialogue actif et fructueux avec les principaux organismes de régulation des marchés financiers.Le protocole aujourd'hui signé avec l'AEAPP constitue une très bonne base en ce sens."
Gabriel Bernardino, président de l'AEAPP a quant à lui déclaré: "Le présent protocole est le premier signé par l'AEAPP. Nous nous sommes engagés à poursuivre un dialogue constructif ainsi qu'une coopération efficace et à échanger nos informations avec la FINMA. Ce protocole d’accord est une étape importante pour renforcer l'efficience de la surveillance et améliorer la protection des consommateurs sur un marché d'assurance toujours plus international."
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Remarques
- L'Espace économique européen (EEE) se compose des 27 pays membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
- L'Autorité fédérale de surveillance des marches financiers (FINMA) est une autorité étatique indépendante de surveillance des banques, compagnies d'assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières, fonds de placement collectifs, distributeurs et autres intermédiaires d'assurance.
- L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP; en anglais European Insurance Occupational Pensions Authority [EIOAP]) résulte des réformes relatives à la structure de la surveillance du secteur financier dans l'Union européenne. Ces réformes furent initiées par la Commission européenne sur les recommandations du Comité des sages présidé par M. de Larosière et soutenues par le Conseil et le Parlement européens.
L'AEAPP fait partie du système européen de surveillance financière composé de trois autorités européennes de surveillance, des autorités nationales de surveillance ainsi que du Conseil européen du risque systémique. L'AEAPP est un organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne.
