L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l'audition relative à la circulaire "Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST)". Les assouplissements portent sur deux points: la FINMA prévoit, d'une part, des adaptations de la courbe des taux et, d'autre part, une modification des seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections. L'adaptation de la courbe des taux requiert toutefois une modification de l'ordonnance sur la surveillance (OS; RS 961.011). Le Département fédéral des finances a ouvert aujourd'hui une audition à ce sujet. Cette audition relative aux deux projets de régulation prend fin le 19 octobre 2012.
L'objectif de la circulaire vise à répondre à deux grands défis auxquels le secteur de l'assurance est confronté. Le premier tient au contexte marqué par la faiblesse persistance des taux d'intérêt qui engendre des difficultés considérables notamment pour les entreprises d'assurance sur la vie. Le financement des garanties d'intérêt convenues dans les contrats d'assurance en cours constitue en effet un défi de taille. Le second défi est lié au report de l'introduction contraignante des nouvelles exigences de solvabilité du programme réglementaire européen en matière d'assurance Solvabilité II, ce qui pénalise les assureurs suisses en termes de compétitivité. C'est pourquoi la FINMA a décidé de proposer des assouplissements temporaires du SST.
Courbe des taux pour évaluer les engagements d'assurance. L'adaptation ponctuelle de l'OS doit reconnaître à la FINMA la possibilité d'autoriser les assureurs, lors de phases exceptionnelles de faiblesse des taux d'intérêt, à ne pas évaluer leurs engagements d'assurance qu'au seul moyen des courbes de taux sans risque. Des efforts dans ce sens existent également dans le projet européen Solvabilité II. Le projet d'escompte au moyen des courbes de taux avec risque constitue un assouplissement notable pour les entreprises d'assurance concernées. La réglementation définie dans le projet de circulaire doit rester en vigueur trois ans. Ensuite, c'est-à-dire à compter de 2016, les assureurs devront à nouveau évaluer leurs engagements à l'aide des courbes de taux sans risque. A des fins de transparence, les entreprises d'assurance doivent, pendant la durée de validité de la nouvelle circulaire, présenter en plus à la FINMA les résultats basés sur la courbe des taux sans risque. Les assouplissements dans le calcul des courbes des taux SST s'appliquent exclusivement aux affaires existantes. Les engagements découlant de la conclusion de nouvelles affaires doivent être évalués, comme jusqu'à maintenant, au moyen des courbes de taux sans risque. La FINMA souhaite en effet éviter toute mauvaise incitation.
Mesures d'intervention. La seconde mesure envisagée par la FINMA consiste à modifier temporairement le système des seuils d'intervention. La FINMA renonce, ce faisant, aux mesures qui sont prévues par le SST en cas de passage en deçà des seuils définis et accorde aux entreprises des délais plus longs pour revenir aux valeurs souhaitées. Sous certaines conditions, la FINMA renonce ainsi, par exemple, à interdire à une entreprise dont le quotient SST est compris entre 80% et 100% de procéder au paiement de dividendes ou à l'attribution d'excédents aux preneurs d'assurance. Conformément au projet de circulaire, les entreprises ayant un quotient SST supérieur à 60% sont par ailleurs autorisées à continuer à conclure de nouvelles affaires pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
La circulaire FINMA "SST" reste en vigueur. Sous réserve de l'adaptation de l'OS évoquée, la FINMA prévoit de mettre en vigueur la nouvelle circulaire "Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST)" au 1er janvier 2013. Cette dernière complètera la circulaire FINMA 08/44 "SST" qui reste en vigueur.
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