Le 1er novembre 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remplacera son ordonnance actuelle sur la faillite bancaire par sa nouvelle ordonnance sur l'insolvabilité bancaire. Celle-ci regroupe dans un seul texte les dispositions d'exécution sur les procédures d'assainissement et de faillite des banques et des négociants en valeurs mobilières. Elle complète la législation suisse en matière d'insolvabilité et de prévention des crises et répond aux exigences internationales.
La FINMA a reçu de nombreux avis lors de l'audition concernant son ordonnance sur l'insolvabilité bancaire (OIB-FINMA). Le projet présenté à audition a rencontré un écho majoritairement positif. La FINMA l'a toutefois adapté afin de tenir compte des feed-back critiques, des propositions d'amélioration et des développements internationaux.
L'OIB-FINMA comprend désormais une réglementation détaillée de la procédure d'assainissement, tandis que les prescriptions relatives à la faillite ont été reprises presque telles quelles de l'ordonnance existante de la FINMA sur la faillite bancaire (OFB-FINMA). L'OIB-FINMA permet une procédure d'assainissement et de faillite rapide et efficace, qui tient compte des cas particuliers et garantit la sécurité juridique. La nouvelle ordonnance définit en détail les compétences dont dispose la FINMA en matière d'assainissement depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les banques le 1er septembre 2011. Il convient notamment de mentionner la possibilité de maintenir certains services bancaires importants au lieu d'assainir l'ensemble de la banque, de convertir des fonds de tiers en fonds propres ou d'ordonner d'autres mesures de capitalisation.
La feuille d'information sur l'OIB-FINMA comprend des renseignements plus détaillés à ce sujet.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
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