C'est le 1er janvier 2013 qu'entrera en vigueur l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la faillite des assurances. La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances et contient des dispositions d'exécution se rapportant à la procédure de faillite pour les entreprises d'assurance. Elle fait la transparence sur les possibilités d'intervention ainsi que sur les étapes de la procédure suivie par la FINMA en cas de faillite d'une entreprise d'assurance.
L'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances (OFA-FINMA) a suscité relativement peu de réactions: seul un petit nombre de prises de position ont été adressées à l'autorité de surveillance, le projet d'ordonnance bénéficiant d'un accueil largement favorable. La FINMA a tenu compte de manière appropriée du petit nombre de critiques et des propositions d'amélioration qui lui sont parvenues.
Depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable de l'ouverture et de l'exécution de la faillite des entreprises soumises à la loi sur la surveillance des assurances. Elle a par ailleurs obtenu la compétence d'édicter des dispositions d'exécution concrètes en la matière, compétence dont elle fait usage en publiant l'OFA-FINMA. Cette nouvelle ordonnance constitue un dispositif réglementaire achevé et exhaustif qui tire notamment au clair la question centrale du traitement de la fortune liée entre autres aspects du droit de la faillite. La protection des assurés, qui est justement un point important lorsque se présente un cas d'insolvabilité, s’en trouve améliorée. Pour les entreprises d'assurance, les assurés et le public en général, l'ordonnance fait la transparence sur la procédure suivie par la FINMA ainsi que sur ses possibilités d'intervention en cas de faillite d'une entreprise d'assurance.
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