Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a décidé d'octroyer à PostFinance SA l'autorisation nécessaire pour exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. Cependant, afin que cette autorisation puisse entrer en vigueur, la société doit apporter la preuve qu'une série de conditions relatives tant à l'organisation, à la situation financière qu'au personnel est remplie.
Par sa décision du 6 décembre 2012, le conseil d'administration de la FINMA a octroyé à PostFinance SA l'autorisation nécessaire pour exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. Cette autorisation entrera en force dès que PostFinance SA aura apporté la preuve qu'elle remplit intégralement une série de conditions qui concerne des aspects relatifs à l'organisation, à la situation financière ainsi qu'au personnel.
Des exigences élevées en matière de droit de la surveillance
Le processus d'autorisation a duré en tout deux ans et demi. Dès le début, la FINMA a souligné que PostFinance SA devrait remplir les exigences posées en matière de droit de la surveillance comme tout autre établissement financier de taille et de complexité comparables. En accord avec l'approche prudentielle fondée sur le risque de la FINMA, cela concerne en particulier les fonds propres nécessaires, les exigences de nature opérationnelle ainsi que l'intensité de la surveillance exercée par la FINMA.
Au cours du processus d'autorisation, la FINMA a également pris en compte le fait que la Confédération sera le propriétaire de PostFinance SA et que la coopération très étendue avec d'autres sociétés de la Poste pouvait soulever différentes questions, voire être synonyme de risques. Pour assurer une prise en considération correcte de cette situation de départ, ont été mises en place des exigences spécifiques en matière de gouvernance d'entreprise et concernant les relations (financières) entre PostFinance SA et le groupe La Poste Suisse. Une importance particulière a également été accordée à la prévention du blanchiment d'argent.
Une base solide pour une licence bancaire
Le conseil d'administration de la FINMA a estimé que la structure organisationnelle, la capitalisation et la dotation en personnel prévues pour PostFinance SA constituaient une base solide pour les activités de banque et de négociant en valeurs mobilières planifiées ainsi que pour la surveillance exercée par la FINMA y relative. La FINMA attend de PostFinance qu'elle remplisse entièrement dans un délai approprié les conditions encore en suspens. Ensuite, il faudra, pour que l'autorisation puisse entrer en vigueur, que le Conseil fédéral décide la dissociation de PostFinance en société anonyme.
Pourquoi PostFinance SA a-t-elle besoin d'une autorisation bancaire?
La Poste Suisse est aujourd'hui un fournisseur de prestations financières via sa branche PostFinance. Elle accepte à ce titre des dépôts du public à titre professionnel et doit remplir un mandat de desserte de base légalement défini dans le domaine des services de paiement. Elle fournit ces prestations de service financières sans autorisation bancaire, ce qui n'est possible que grâce à une dérogation légale (cf. art. 3a al. 1 OB). La loi sur la Poste et la loi sur l'organisation de la Poste prévoient désormais que la branche PostFinance prendra la structure d'une société anonyme de droit privé. Cette restructuration ne permet plus l'application de la dérogation prévue par la législation sur les banques qui s'appliquait jusqu'alors. C'est pour cette raison que la nouvelle PostFinance SA a besoin d'une autorisation comme banque et comme négociant en valeurs mobilières. La législation sur la Poste continue en outre à interdire à PostFinance SA de proposer des crédits et des hypothèques de manière autonome.
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