Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié en date du 4 février 2013 l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les noms de deux personnes physiques et de deux sociétés ont été ajoutés à la liste. La modification entre en vigueur le 5 février 2013.
L'annexe modifiée peut être consultée sur le site internet du SECO.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
