L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) prend acte de la décision du Conseil fédéral d'activer le volant anticyclique de fonds propres sectoriel dans l'immobilier résidentiel. Elle accompagnera les mesures nécessaires à l'application de cette décision auprès des banques.
Le Conseil fédéral a décidé le 13 février 2013 d'activer le volant anticyclique de fonds propres à hauteur de 1 % dans le segment des crédits garantis par des immeubles d'habitation en Suisse. La FINMA est chargée de l'application de ce volant anticyclique. Dans le cadre de son activité de surveillance, elle vérifiera donc comment les banques suisses intègrent le relèvement des exigences en matière de fonds propres dans leur planification correspondante.
La FINMA estime également que des signes de surchauffe du marché immobilier sont perceptibles dans certains segments et dans certaines régions. Elle a dès lors nettement intensifié sa surveillance dans ce domaine ces dernières années, notamment en multipliant les contrôles d'audit et en organisant des tests de résistance auprès des banques. De plus, les conditions-cadres réglementaires ont été durcies tant dans l'autorégulation que dans l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). La FINMA a également ordonné des hausses spécifiques de fonds propres à quelques établissements.
Dans sa prise de position à l'intention de la BNS, la FINMA recommandait d'attendre encore avant d'activer le volant de fonds propres. Elle aurait préféré pouvoir observer dans un premier temps si les mesures d'autorégulation définies en juillet 2012 et les prescriptions prudentielles en vigueur depuis janvier 2013, qui avaient été introduites lors de la révision de l'OFR, atténuaient durablement la croissance hypothécaire. L'activation précoce du volant anticyclique de fonds propres constitue un autre signal et complète les mesures déjà prises.
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