Par le biais de cette nouvelle circulaire, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise et clarifie la pratique qu'elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d'un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. Par des mesures allant de la mise en place d'un reporting détaillé jusqu'à la limitation stricte de certaines positions, la circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d'un groupe. La circulaire se fonde juridiquement sur l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le terme de l'audition est fixé au 1er mai 2013.
Le contenu de la nouvelle circulaire «Limitation des positions internes du groupe – banques» porte principalement sur la limitation des créances et engagements conditionnels internes du groupe en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans ce contexte, la circulaire tient compte de la complexité de la structure du groupe, de la solvabilité de ses contreparties ou de la juridiction dans laquelle se trouve son siège ou encore de la possibilité de surveiller le groupe de manière adéquate et transparente.
La circulaire se fonde juridiquement sur l'OFR. Sur la base de la réglementation actuelle, les positions internes du groupe peuvent, sous certaines conditions, être exclues des dispositions sur la répartition des risques. Lors de la dernière révision de l'OFR, le législateur a demandé à la FINMA de concrétiser son habilitation à restreindre de façon appropriée l'exception générale applicable aux positions internes du groupe. Dans ce contexte, il est important de souligner que la surveillance prudentielle de diverses juridictions se focalise dorénavant encore plus sur les risques de chaque établissement et des groupes nationaux dans le cadre du domaine de compétence local des autorités de surveillance nationales. A titre d'exemples, on peut citer le
U.S. Dodd Frank Act 2010, les recommandations de la UK Independent Commission on Banking 2011 ainsi que les pratiques de surveillance des pays précités comme d’autres pays de l'UE principalement.
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