Pour la FINMA, l'année écoulée a été riche en défis dans tous les domaines. Dans son activité de surveillance, elle a dû accorder une attention accrue aux secteurs particulièrement exposés de la branche financière. En 2012, la FINMA a également clos des procédures de grande envergure qui avaient été ouvertes à l'encontre de certains établissements soumis à sa surveillance. Elle a en outre travaillé à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de réglementation d'importance majeure. Enfin, au niveau stratégique, la FINMA s'est fixé de nouveaux objectifs qui vont encadrer son activité pendant les quatre années à venir.
Compte tenu de la persistance de faibles taux d'intérêt et d'autres risques, la FINMA a exercé une surveillance particulièrement intense sur les secteurs exposés, tels que les sociétés d'assurance-vie ou l'octroi de crédits hypothécaires par les banques. En rendant des décisions concernant CPT, Supra Assurances et Valiant ou les opérations de négoce non autorisées d'UBS London et les agissements d'UBS dans l'affaire du LIBOR, la FINMA a clos en 2012 des procédures d'enforcement de grande envergure à l'encontre d'établissements assujettis. Sur le plan réglementaire, elle a parachevé de nouvelles dispositions ayant trait à la problématique du too big to fail, à Bâle III et aux prescriptions en matière de liquidités pour les banques et les compagnies d'assurances ainsi que des réglementations importantes applicables en cas d'assainissement ou de faillite.
Nouveaux objectifs stratégiques pour la période 2013-2016
Dans leurs exposés respectifs, Anne Hériter Lachat, présidente de la FINMA, et Patrick Raaflaub, directeur de la FINMA, ont tous deux souligné la complexité de la situation actuelle pour le secteur financier. «Ce contexte constitue bien entendu un défi supplémentaire pour la surveillance des marchés financiers», a déclaré Anne Héritier Lachat. «Nous cherchons en conséquence à adapter notre activité aux modifications de l'environnement général et devons nous fixer des objectifs adéquats». Dans son exposé, la présidente de la FINMA a cité l'un des cinq nouveaux objectifs stratégiques que la FINMA a définis en automne 2012 pour les quatre prochaines années : le comportement commercial. Cet objectif vise à encourager l'intégrité des acteurs des marchés financiers, à améliorer la protection des clients en Suisse et à renforcer ainsi la réputation de la place financière.
Anne Héritier Lachat a tout d'abord fait référence à la contribution que la FINMA peut apporter dans ce domaine. Au titre des instruments décisifs dont dispose la FINMA, elle a nommé la pratique restrictive en matière d'autorisation et la surveillance prudentielle des conditions requises pour l'exercice d'une activité – autrement dit le contrôle régulier de critères tels que la solvabilité, les fonds propres, les liquidités ou la gestion des risques. Ensuite, la présidente a évoqué la nouvelle loi sur les services financiers, qui est en cours d'élaboration sous l'égide du Département fédéral des finances, en précisant que la FINMA se félicitait de ce projet de loi.
Assainissement forcé et liquidation crédibles
L'exposé de Patrick Raaflaub a été principalement axé sur les effets de la faiblesse persistante des taux d'intérêt pour les entreprises du secteur financier. Il a indiqué : «Dans ce contexte, il sera de plus en plus difficile pour de nombreux acteurs du marché financier de travailler de façon rentable et d'honorer les engagements pris vis-à-vis de leurs clients il y a parfois plusieurs années, voire décennies». Le directeur de la FINMA a exposé les conséquences du bas niveau des taux d'intérêt sur les établissements assujettis en prenant l'exemple des compagnies d'assurances et des opérations hypothécaires des banques ; il a expliqué en quoi consistent les mesures de surveillance concrètes prises par la FINMA en réaction à la situation.
Patrick Raaflaub a souligné l'importance de disposer de bases légales suffisantes pour pouvoir ordonner de façon crédible l'assainissement ou la liquidation d'entreprises du secteur financier. Il estime qu'avec l'ordonnance sur la faillite des assurances et celle sur l'insolvabilité bancaire, la FINMA a fait un grand pas en avant dans ce domaine. Néanmoins, des problèmes cruciaux restent à résoudre. Aussi est-il indispensable que les mesures d'insolvabilité suisses soient reconnues au niveau international et par les homologues de la FINMA. «Nous continuerons à y travailler sans relâche avec les principales autorités étrangères, tant dans le cadre des instances de surveillance internationales qu'au niveau bilatéral», a-t-il ajouté.
Produits nets de la FINMA en hausse, mais conformes au budget
Les comptes annuels de la FINMA pour l'exercice 2012 s'inscrivent dans le cadre du budget approuvé par le conseil d'administration. Les produits nets s'élèvent à 121,9 millions de CHF (2011 : 107 millions de CHF), dont 102,4 millions de CHF (2011 : 89,5 millions de CHF) sont issus des taxes de surveillance. Les charges d'exploitation se chiffrent à 110,8 millions de CHF (2011 : 97,1 millions de CHF), notamment en raison du renforcement ciblé et planifié des effectifs. Les charges de personnel ont augmenté, passant de 77,9 millions de CHF en 2011 à 87,9 millions de CHF. Etant donné le bas niveau des taux d'intérêt et l'évaluation à la valeur proche du marché par l’IFRS, les engagements des caisses de pension s'inscrivent en hausse, à 55,3 millions de CHF. Cela n'entraîne ni charge supplémentaire pour les assujettis, ni sorties de fonds dans un proche avenir. Sous l'effet de la hausse des engagements des caisses de pension selon l'IAS 19, les capitaux propres étaient toujours négatifs au 31 décembre 2012, avec – 23,5 millions de CHF (année précédente : – 25,4 millions de CHF).
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71,
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