La réglementation bancaire suisse correspond au dispositif international de Bâle III, c'est ce qu'a montré une étude indépendante menée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il existe certes quelques écarts entre les normes suisses et les normes internationales, mais ceux-ci n'ont aucune répercussion substantielle. La FINMA a déjà amorcé des mesures pour adapter ses circulaires et demandera au Conseil fédéral de modifier quelques points de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR), ce qui permettra d'éliminer les divergences dans l'ensemble incontestables.
Dans le cadre des efforts constants visant à garantir une mise en œuvre du dispositif de Bâle qui soit cohérente au niveau international (RCAP, regulatory consistency assessment programme), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a examiné en détail au cours des derniers mois si la règlementation suisse correspondait aux prescriptions de Bâle III en matière de fonds propres. Cette évaluation, qui a déjà été menée au Japon et à Singapour, vise une mise en œuvre des règles de Bâle qui soit correcte tant quant à son contenu que d'un point de vue chronologique. Cela devrait permettre, d'une part, d'améliorer la résilience du système bancaire dans son ensemble ainsi que la confiance dans les ratios de fonds propres et, d'autre part, de garantir des conditions cadres comparables au niveau international. La mise en œuvre en Suisse des prescriptions de Bâle III en matière de liquidités fera l'objet d'une future évaluation RCAP.
Peu d'écarts par rapport aux standards internationaux
Dans l'ensemble, le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire a dépeint dans son évaluation une image très positive de l'état de la réglementation suisse. Sur les quatorze domaines évalués, le Comité de Bâle a considéré que onze d'entre eux étaient intégralement conformes à Bâle III. Dans seulement trois domaines (fonds propres, IRB et publication), le Comité de Bâle a jugé que la mise en œuvre suisse divergeait des standards de Bâle, la plupart de ces points n'ayant cependant qu'un caractère purement formel.
Toutefois, dans deux domaines, les normes suisses devront être adaptées, notamment en ce qui concerne les fonds propres pris en compte et l'approche se fondant sur les notations internes (IRB) pour couvrir les risques de crédit. La FINMA avait déjà publié le 10 mai 2013 certaines informations quant aux adaptations prévues des textes juridiques suisses, adaptations qui ne devraient poser que peu de problèmes.
Réaction positive du Comité de Bâle
Le Comité de Bâle a rendu hommage à la collaboration constructive avec la FINMA. Il a ainsi noté que les modifications, prévues ou déjà apportées aux quelques normes divergeant matériellement des standards de Bâle avaient été cruciales pour que la réglementation suisse suivant les prescriptions de Bâle III ait été dans son ensemble jugée «compliant», ce qui correspond à la meilleure note.
Le directeur de la FINMA, Patrick Raaflaub, déclare à ce propos: «Le résultat de cette évaluation est un label de qualité pour la place financière helvétique et sa règlementation. Il montre notamment que mettre en œuvre de façon cohérente les prescriptions de Bâle III comme normes minimales s'avère être la bonne voie pour la Suisse.»
Le Comité de Bâle a considéré comme «materially non-compliant» l'approche suisse encore en vigueur en raison de quelques divergences matérielles qu’elle présente sur certains points par rapport aux standards de Bâle. Comme la FINMA mettra cependant un terme à cette approche d'ici 2018, le Comité de Bâle n'a évoqué que marginalement cette question dans une évaluation globale sinon positive. Rétrospectivement, cela va dans le sens de l'initiative de la FINMA d'abandonner l'approche suisse.
Une autoévaluation détaillée de la FINMA a servi de base pour le contrôle de la cohérence entre les prescriptions suisses en matière de fonds propres et le dispositif international de Bâle. Les divergences ont été quantifiées avec le concours de treize banques représentatives de moyenne et grande tailles. Des entretiens avec les représentants de ces banques, des sociétés d'audit et la FINMA ont fourni à l'équipe d'évaluation internationale du Comité de Bâle des informations supplémentaires, lesquelles ont permis une appréhension appropriée d'une réglementation suisse se fondant sur les principes. Les résultats du programme d'évaluation sont présentés dans un rapport que le Comité de Bâle a publié le 25 juin 2013.
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Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77,
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