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Dès décembre 2012, la FINMA et l'Autorité européenne des marchés financiers ESMA étaient parvenues à un accord sur les modalités de collaboration dans le domaine des fonds d'investissement alternatifs. Dans ce but, l'ESMA avait négocié au nom de toutes les autorités nationales de réglementation des valeurs mobilières de l'UE et de l'EEE un accord avec la FINMA (communiqué de presse du 3 décembre 2012). La semaine dernière, cette collaboration a pu être concrétisée sous la forme d'accords bilatéraux de coopération (memorandum of understanding) signés entre, d'une part, les autorités nationales de réglementation des valeurs mobilières de l'UE et de l'EEE et, d'autre part, la FINMA (voir liste ci-après). Ces accords entreront en vigueur le 22 juillet 2013, date à laquelle sera également appliquée la directive AIFM dans les Etats membres de l'UE.

Réciprocité des dispositions convenues

Les accords de coopération comprennent l'échange d'informations, les contrôles sur place transfrontières ainsi qu'un soutien mutuel dans l'application des prescriptions prudentielles. Cette collaboration s'applique aux gestionnaires suisses de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) gérant ou commercialisant des fonds d'investissement alternatifs (AIF) dans l'UE. Elle vaut cependant aussi pour les gestionnaires européens de fonds d'investissement alternatifs qui gèrent en Suisse de tels investissements ou les distribuent à des investisseurs qualifiés. Les accords incluent également la surveillance transfrontière des dépositaires ainsi que de la délégation de la gestion de fonds d'investissement alternatifs. La distribution en Suisse de fonds étrangers (OPCVM notamment) à des investisseurs du grand public n'est en revanche pas couverte par ces accords.

Une des conditions sine qua non de la directive AIFM

L'UE réglemente par la directive AIFM l'admission des gestionnaires de fonds de pays tiers sur le marché européen. Selon cette directive, cette admission est conditionnée à la signature par les Etats tiers d'accords de coopération avec les autorités européennes compétentes. Ces accords de coopération constituent donc une condition nécessaire et importante mais non suffisante pour que, par exemple, à partir du 22 juillet 2013, la gestion de fonds d'investissement alternatifs puisse être déléguée à des gestionnaires helvétiques de fonds ou que des fonds d'investissement alternatifs puissent être distribués à des investisseurs professionnels dans des pays membres de l'UE. Les autres conditions pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs résultent de la mise en œuvre de la directive AIFM dans les pays membres de l'UE.

Par ces accords, la FINMA renforce la surveillance sur les activités transfrontières liées à des fonds.

La FINMA a conclu des accords avec les autorités suivantes:

• Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas)
• Central Bank of Ireland (Irlande)
• Comissâo do Mercado de Valores Mobiliarios (Portugal)
• Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Allemagne)
• Autorité des marchés financiers (France)
• Autorité des services et marchés financiers (Belgique)
• Comisión Nacional del Mercado de Valores (Espagne)
• Financial Supervisory Authority (Roumanie)
• Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg)
• Cyprus Securities and Exchange Commission (Chypre)
• Česká národní banka (République tchèque)
• Finansinspektionen (Suède)
• Finanssivalvonta (Finlande)
• Finanstilsynet (Danemark)
• Finansu un kapitâla tirgus komisija (Lettonie)
• Finanzmarktaufsichtsbehörde (Autriche)
• Finansinspektsioon (Estonie)
• Polish Financial Supervision Authority (Pologne)
• Financial Conduct Authority (Royaume-Uni)
• Financial Supervision Commission (Bulgarie)
• Hellenich Capital Market Commission (Grèce)
• Lietuvos bankas (Lituanie)
• Malta Financial Services Authority (Malte)
• Narodna Banka Slovenska (Slovaquie)
• Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Hongrie)
• Fjármálaeftirlitið (Islande)
• Finanstilsynet (Norvège)
• Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Liechtenstein)

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch