L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ce jour la version définitive de la circulaire entièrement révisée «Règles de conduite sur le marché», dans laquelle elle concrétise sa pratique prudentielle dans la lutte contre les comportements abusifs. La circulaire entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
La circulaire entièrement révisée 2013/08 «Règles de conduite sur le marché» concrétise la pratique prudentielle de la FINMA dans la lutte contre les comportements abusifs. Ses parties relatives aux normes d'interdiction de la loi sur les bourses s'adressent à tous les acteurs du marché, tandis que celles portant sur les devoirs d'organisation comportent des prescriptions destinées en plus aux assujettis à la surveillance de la FINMA (négociants en valeurs mobilières, banques, assurances et bourses, par ex.). Le remaniement de la circulaire découle de la révision de la loi et de l'ordonnance sur les bourses dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché, qui formule pour la première fois au niveau du droit de la surveillance des dispositions légales concrètes interdisant à toute personne physique ou morale d'utiliser des informations d'initiés ou de procéder à des manipulations du marché.
Nombreuses réactions lors de l'audition
Le projet de circulaire a rencontré un écho important du côté tant des assujettis à la surveillance prudentielle que du barreau. Les réactions étaient très hétérogènes et la FINMA les a analysées attentivement. Le rapport d'audition, qui est également publié aujourd'hui, expose clairement comment les 19 avis reçus ont été pris en compte dans la circulaire.
Modifications par rapport au projet de circulaire
La FINMA a intégré de nombreuses suggestions sans pour autant modifier fondamentalement l'orientation globale des dispositions concernées ou de la circulaire.
Voici les principales adaptations en bref:
- Le fait qu'un tiers non participant puisse obtenir une information par l'intermédiaire de sources accessibles à tous est désormais déterminant pour en évaluer la confidentialité.
- Le reasonable user test, qui évalue d'éventuelles violations des règles à l'aune du comportement d'un acteur expérimenté connaissant bien le marché, est à présent utilisé pour déterminer la pertinence des cours lors d'un délit d'initié et pour identifier un signal lors d'une manipulation du marché.
- Les exemples de comportements qui contreviennent à l'interdiction de manipulation du marché ont été précisés. La liste des opérations et comportements autorisés a par ailleurs été complétée.
- Dans l'organisation des périmètres de confidentialité au sein des établissements assujettis à la surveillance prudentielle, les personnes qui décident du négoce des valeurs mobilières ne doivent détenir aucune information d'initié et, à l'inverse, celles qui détiennent cette dernière ne doivent prendre aucune décision. Le projet de circulaire allait beaucoup plus loin en la matière.
- Tous les entretiens téléphoniques des assujettis ne doivent pas être enregistrés, mais uniquement ceux des collaborateurs qui travaillent dans les salles de marché des négociants en valeurs mobilières.
La circulaire entièrement révisée 2013/08 «Règles de conduite sur le marché» entrera en vigueur le 1er octobre 2013. Elle remplace l'ancienne Circ.-FINMA 208/38 comportant le même titre. Les devoirs d'organisation doivent être mis en œuvre d'ici au 1er janvier 2015; la première estimation du risque devra être réalisée jusqu'au 1er avril 2014 au plus tard.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
