L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a conclu avec l'autorité de surveillance irlandaise Central Bank of Ireland une convention de coopération et d'échange de renseignements concernant la distribution de placements collectifs de droit étranger destinés à des investisseurs non qualifiés (clients retail) en Suisse. La convention existante avec l'autorité de surveillance française AMF a par ailleurs pu être confirmée.
La version révisée de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) du 1er mars 2013 exige qu'à partir du 1er mars 2014, une convention de coopération soit conclue avec les autorités de surveillance étrangères compétentes pour les fonds afin que soit autorisée la distribution de placements collectifs de droit étranger destinés aux clients retail. Ce faisant, le Parlement avait pour objectif de renforcer non seulement les conditions cadre de la coopération avec les autorités étrangères, mais également la protection des clients
retail.
Convention de coopération avec la Central Bank of Ireland
L'autorité de surveillance irlandaise Central Bank of Ireland s'est déclarée prête à remplir les conditions posées par la loi sur les placements collectifs et a signé une convention permettant de renforcer la coopération ainsi que l'échange de renseignements avec la FINMA. La convention signée en novembre 2013 constitue l'une des conditions nécessaires pour que la distribution de placements collectifs irlandais à des investisseurs non qualifiés en Suisse soit encore possible à partir du 1er mars 2014.
Convention de coopération avec l’Autorité des marchés financiers AMF
La convention conclue avec l'autorité de surveillance française AMF en 2000 portant sur la reconnaissance réciproque des approbations de placements collectifs a pu être confirmée. Cette convention répond à l'exigence d’une convention de coopération telle que posée par la version révisée de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) pour la distribution à des clients
retail.
L'AMF assure par ailleurs que, grâce à la convention existante, la distribution de placements collectifs de droit suisse à des investisseurs non qualifiés en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive européenne sur les gestionnaires des fonds alternatifs (Directive AIFM).
Conventions de coopération comme condition pour la distribution en Suisse à des clients retail
L'exigence posée par la loi sur les placements collectifs de capitaux quant à une convention de coopération s'applique à partir du 1er mars 2014 pour les placements collectifs de droit étranger qui seront proposés à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse. L'objectif de ces conventions est de régler l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités de surveillance concernant la distribution de placements collectifs à des clients
retail. La protection des investisseurs devrait ainsi être renforcée au niveau international. La distribution à des investisseurs qualifiés ne nécessite en revanche pas que soit conclue de convention de coopération.
La FINMA est déjà entrée en contact ce printemps avec toutes les autorités de surveillance concernées par la distribution en Suisse de placements collectifs à des investisseurs non qualifiés pour que soient négociées les conventions de coopération exigées. La FINMA informera régulièrement sur la conclusion des conventions de coopération pertinentes dans le cadre de
Communications FINMA.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
