La société PANVICAlife opérait dans le domaine des assurances-vie sans disposer de l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers nécessaire pour ce faire. Comme la société ne remplit pas les conditions d'une autorisation a posteriori et qu'il y a des raisons sérieuses de craindre un surendettement, la FINMA a ouvert une procédure de faillite à l'encontre de PANVICAlife. Pour protéger les assurés, la FINMA ordonne que l'ensemble des actifs soit utilisé pour couvrir les obligations découlant des contrats conclus avec les assurés.
Société du groupe PANVICA, la société PANVICAlife opérait sans autorisation dans le secteur de l'assurance-vie. Les investigations menées ont révélé que la société ne disposait pas des conditions organisationnelles nécessaires à une autorisation a posteriori, qu'il y avait des raisons sérieuses de craindre un surendettement et qu'une procédure d'assainissement était inenvisageable. Pour protéger les preneurs d'assurance, il a été cherché des moyens de transmettre les contrats d'assurance à un établissement autorisé. Toutefois, aucun établissement disposé à remplir ce rôle n'a pu être trouvé, étant donné les fortes obligations contractuelles existant dans le contexte actuel.
Cette situation a nécessité une intervention rapide de la FINMA. La FINMA a ordonné que soit mis un terme aux affaires d'assurance. Etant donné les raisons sérieuses qu'il y avait de craindre un surendettement, la FINMA a dû ouvrir une procédure de faillite envers la société et a engagé Transliq AG pour liquider la faillite. Les mesures de la FINMA concernent uniquement la société PANVICAlife et ses affaires d'assurance sur la vie. Aucune des autres sociétés du groupe PANVICA ou de leurs activités n'est affectée. PANVICAlife gérait un peu plus de 800 contrats d'assurance en cours pour une fortune de plus de 60 millions de francs.
Les mesures de la FINMA visent à protéger les assurés
Pour protéger les assurés, la FINMA a décidé d'attribuer l'ensemble des actifs de la société à la fortune liée. La fortune liée constitue un patrimoine séparé au sein d'une société d'assurance et garantit uniquement les obligations découlant des contrats d'assurance. En cas de faillite, le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les prétentions des assurés.
La FINMA a en outre ordonné la réalisation de la fortune liée, les contrats d'assurance cessant ainsi avec effet immédiat. Cette manière de procéder permet un paiement aussi rapide que possible des actifs de la masse de la faillite aux assurés.
L'objectif premier des mesures de la FINMA est d'éviter autant que faire se peut tout préjudice financier pour les preneurs d'assurance. En l'état actuel des connaissances, la FINMA part du principe qu'il devrait être possible de leur rembourser la valeur de rachat, soit le capital épargné jusqu'à aujourd'hui plus les intérêts mais déduction faite des frais de risque et de gestion. Cependant, il ne sera possible de déterminer qu'après la clôture de la procédure de faillite les sommes qui pourront effectivement être reversées. La FINMA prévoit que les actifs pourront être versés au premier semestre 2014.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
