L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui un rapport succinct sur la procédure d’enforcement qu’elle a menée entre 2011 et 2012 à l’encontre de Credit Suisse. Cette procédure avait pour objet les affaires transfrontières de la banque avec des clients U.S. au cours de la période 2000-2008. La FINMA a constaté que Credit Suisse avait gravement manqué à ses obligations en matière de détermination, de limitation et de contrôle des risques dans les affaires avec des clients U.S. Credit Suisse a mis en œuvre les mesures ordonnées par la FINMA. La procédure de la FINMA est aujourd’hui achevée et aucune mesure supplémentaire à l’encontre de Credit Suisse n’est prévue.
Credit Suisse annonce aujourd’hui un accord avec le Département américain de la justice (DoJ), le Federal Reserve Board of Governors (Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des États-Unis) et le New York state department of financial services sur le même sujet. L’accord avec le DoJ prévoit une reconnaissance de culpabilité. Quatre autorités américaines de grande importance ont ainsi clos leurs enquêtes à l’encontre de Credit Suisse et de ses pratiques vis-à-vis des clients U.S. La banque a également versé une somme de 2,815 milliards d’USD (2,510 milliards de CHF). Concernant les agissements visés par ces accords et s’inscrivant dans le cadre des affaires transfrontières avec des clients U.S., aucune autre procédure prudentielle portant sur les autorisations de Credit Suisse n’a été lancée, que ce soit en Suisse, aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.
La FINMA a ouvert en février 2011 une enquête complète auprès de Credit Suisse concernant les risques liés aux affaires avec des clients U.S. privés depuis 2000. Les résultats de cette enquête révèlent des violations importantes des obligations prudentielles, raison pour laquelle la FINMA a ouvert en novembre 2011 une procédure d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse. Les thèmes suivants jouaient notamment un rôle central dans cette procédure:
- Le développement des affaires de Credit Suisse avec des clients U.S. depuis 2000
- La politique commerciale poursuivie par Credit Suisse dans les affaires impliquant des clients U.S. depuis 2000
- Les relations avec des clients U.S. et notamment avec des structures (par exemple des fondations ou des trusts) et le maintien de la gouvernance de telles structures ou le respect des règles de la société
- Les mesures prises par Credit Suisse après 2008 pour déterminer, réduire et contrôler les risques identifiés dans le cadre de l’enquête.
La FINMA a évalué la gestion et le contrôle des prestations financières transfrontières avec les Etats-Unis sur la base du droit suisse de la surveillance. Celui-ci prévoit qu’une banque doit en tout temps offrir la garantie d’une activité irréprochable et disposer d’une organisation appropriée, y compris en ce qui concerne la gestion des risques.
Credit Suisse a manqué aux exigences en matière d’organisation et de garantie d’une activité irréprochable
La FINMA a conclu la procédure d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse le 21 septembre 2012 par une décision. Credit Suisse a manqué aux obligations qui lui incombaient de déterminer, limiter et contrôler les risques liés aux affaires U.S. Elle s’est ainsi exposée et a exposé l’ensemble du groupe financier ainsi que ses collaborateurs aux Etats-Unis à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés. Ce faisant, Credit Suisse n’a pas respecté l’exigence, formulée par le droit suisse de la surveillance, de garantie d’une activité irréprochable par un établissement. Les risques que la banque a pris aux Etats-Unis, en lien avec ses affaires U.S. transfrontières, se sont entre-temps matérialisés.
Credit Suisse met en œuvre les mesures exigées par la FINMA
Dans le cadre de sa procédure, la FINMA a constaté que Credit Suisse avait, depuis 2008, déjà adapté ses processus liés aux affaires impliquant des clients U.S. et amélioré sa compliance et sa gestion des risques. Ainsi, Credit Suisse n’acceptait, dès juillet 2008, d’anciens clients d’UBS SA qu’à la condition que ceux-ci déclarent leur fortune auprès des autorités fiscales américaines.
La FINMA a exigé que Credit Suisse poursuive et mène à leur terme les ruptures de relations bancaires – ruptures décidées par Credit Suisse mi-2008 déjà – avec des clients U.S. susceptibles de ne pas être en règle avec le fisc. La FINMA a de plus enjoint Credit Suisse de mettre en place de manière généralisée un système de compliance, de gestion des risques et de contrôle des risques approprié pour les affaires transfrontières. Credit Suisse a mis en œuvre les mesures ordonnées par la FINMA. Des tiers indépendants ont ensuite vérifié qu’un terme avait été mis, comme ordonné, aux affaires U.S. problématiques et ont jugé approprié le système de gestion et de contrôle des risques mis en œuvre par Credit Suisse.
Les responsables du bureau national U.S. ont été relevés de leurs fonctions en 2011. Les autres collaborateurs inculpés aux Etats-Unis avaient, pour une partie d’entre eux, déjà quitté Credit Suisse longtemps avant leur mise en accusation aux Etats-Unis.
Credit Suisse dans la ligne de mire des autorités américaines
Dans le sillage de la procédure administrative contre UBS SA, Credit Suisse a attiré l’attention de différentes autorités américaines. Trois autorités américaines d’importance ont aujourd’hui formellement achevé leur enquête à l’encontre de Credit Suisse : le New York State Department of Financial Services, le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des États-Unis et le Département américain de la justice. Credit Suisse a accepté, dans le cadre d’une partie de l’accord avec le DoJ, de se déclarer coupable (guilty plea). Credit Suisse avait déjà annoncé le 21 février 2014 la conclusion d’un accord avec la SEC. Ainsi, quatre autorités américaines de grande importance mettent un terme à leurs investigations à l’encontre de Credit Suisse et de ses pratiques vis-à-vis des clients U.S. La banque a versé une somme totale de 2,815 milliards d’USD (2,510 milliards de CHF). Concernant les agissements visés par ces accords et s’inscrivant dans le cadre des affaires transfrontières avec des clients U.S., aucune autre procédure prudentielle portant sur les autorisations de Credit Suisse n’a été lancée, que ce soit en Suisse, aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
