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Les autorités américaines ont mené une enquête à l'encontre de BNP Paribas SA (groupe) en raison d'infractions aux sanctions américaines prononcées contre Cuba, l'Iran et le Soudan. La FINMA a également examiné si la société suisse BNP Paribas (Suisse) SA (ci-après: BNP Suisse) avait enfreint, dans ce contexte, le droit suisse de la surveillance. Dans le cadre de la procédure, la FINMA s'est intéressée à la manière dont BNP Suisse identifiait, limitait et surveillait les risques liés à ses activités commerciales transfrontières durant la période allant de 2002 à 2011. Elle a enquêté sur l'évolution des affaires avec des partenaires commerciaux de pays visés par des sanctions américaines, sur la politique d'affaires et de contrôle depuis 2002 ainsi que sur le respect des règles et instructions internes.

Graves violations des sanctions américaines par la société suisse

Les enquêtes menées par la FINMA ont révélé que, jusqu'en 2011 (et en particulier entre 2002 et 2007), BNP Suisse avait, de manière continue et dans un volume important, enfreint les sanctions américaines, principalement celles prononcées contre le Soudan. Dans le détail, la FINMA a constaté les faits suivants:

• Transferts de dollars. Des clients soudanais ou iraniens indiquaient à BNP Suisse d'éviter toute référence au Soudan, ou à l'Iran, ou aux clients eux-mêmes dans les transactions, et ce, afin d'empêcher que les ordres de paiement ne soient détectés et bloqués par les filtres mis en place dans le cadre des paiements internationaux. BNP Suisse a donné suite à ces instructions, permettant dès lors l'exécution des transferts financiers.
• Transferts via des banques tierces. BNP Suisse a effectué des transactions pour des clients soudanais via des comptes ouverts auprès de banques tierces aux Etats-Unis. Les transactions étaient alors menées via ces banques correspondantes contactées entretemps par BNP Suisse. Ainsi, le fait que ces transactions impliquaient des clients soudanais restait inconnu pour la banque américaine. BNP Suisse partait elle du principe que le droit américain des sanctions ne s'appliquait pas aux banques étrangères, et ce, notamment lors de l'exécution de transactions via une banque tierce aux Etats-Unis. Des doutes importants concernant la légalité de cette pratique se sont toutefois fait sentir du côté de BNP Suisse. En effet, pas moins de 20 expertises juridiques ont été demandées à ce sujet.
• Transactions en devises. BNP Suisse a effectué des transactions portant sur de grands volumes de devises hors des Etats-Unis pour des clients visés par l'embargo. Ces transactions étaient couvertes entre BNP Suisse et BNP Paris. Le contexte de la transaction et l'implication de clients soudanais n'étaient, par ce procédé, pas identifiables pour des tiers.
• Lettres de crédit. BNP Suisse a émis des lettres de crédit pour des sommes importantes afin de financer le commerce de pétrole soudanais. Là encore, par ce procédé, il n'était pas possible pour des tiers de déterminer que les paiements étaient en lien avec le Soudan.
• Mise en œuvre incomplète de directives internes au groupe. BNP Suisse a mis en œuvre de manière incomplète la directive interne destinée à faire cesser toute affaire avec des clients soudanais. La référence au Soudan des transactions n'était donc pas saisie dans le système et les transactions se sont poursuivies.

Violation des exigences posées en matière d'organisation adéquate

La FINMA a clos la procédure d'enforcement à l'encontre de BNP Paribas (Suisse) par voie de décision. Elle constate que la banque a gravement manqué à ses obligations d'identifier, de limiter et de surveiller les risques liés aux transactions avec des partenaires commerciaux dans des pays touchés par des sanctions financières américaines. La banque s'est ainsi exposée à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés et a de ce fait enfreint, selon le droit suisse de la surveillance, l'exigence de disposer d'une organisation adéquate. La FINMA n'a cependant trouvé aucun indice de violations de sanctions suisses.

La procédure a également révélé que BNP Suisse a entretemps adapté ses processus pour les transactions avec des partenaires commerciaux situés dans des pays concernés par des sanctions américaines, ceci afin d'éviter de nouvelles infractions. La FINMA vérifiera que ces mesures sont mises en œuvre de façon conséquente et engagera pour cela un tiers indépendant.

La FINMA décide de plus d'un renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels ainsi qu'une interdiction de deux ans d'effectuer toute opération avec des sociétés et personnes concernées par des sanctions américaines ou européennes.

Par ailleurs, la FINMA poursuit ses investigations quant à la manière dont le conseil d'administration, la direction et d'autres employés de BNP Suisse étaient impliqués dans ces manquements.

La FINMA rappelle à nouveau les risques juridiques liés aux sanctions étrangères

La FINMA a évalué le respect des sanctions étrangères sur la base du droit suisse de la surveillance. Celui-ci prévoit qu'une banque doit en permanence donner toutes les garanties d'une activité irréprochable et disposer d'une organisation appropriée, y compris en matière de gestion des risques. Les établissements financiers doivent identifier, limiter et surveiller de manière adéquate les risques juridiques et de réputation susceptibles de découler du droit étranger. Cela vaut également pour le traitement des sanctions concernées.

Ce cas met une nouvelle fois en évidence les conséquences possibles d'une non-maîtrise par des établissements financiers des risques opérationnels, notamment dans le domaine de la compliance.

Clôture de la procédure américaine à l'encontre de BNP Paribas SA (groupe)

BNP Paribas SA (groupe) a annoncé publiquement aujourd'hui un accord avec diverses autorités américaines et notamment le Département américain de la justice (U.S. Department of Justice [DoJ]), le New York Department of Financial Services (DFS) et la Réserve fédérale américaine (Fed). Ces accords concernent le contournement des sanctions américaines prononcées contre Cuba, l'Iran et le Soudan et prévoient une reconnaissance de culpabilité de la part du groupe ainsi que le paiement d'une amende globale de 8,97 milliards de dollars à différentes autorités américaines. Le DFS a de plus prononcé des sanctions à l'encontre du groupe dans ce contexte, sanctions comprenant une ex-clusion temporaire du dollar clearing pour certaines unités d'affaires.

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