L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision partielle de sa circulaire «Activités d'audit» (2013/3). Il y a deux ans, les autorités ont décidé de transférer de la FINMA à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) la surveillance des sociétés d'audit. Pour ce faire, le Parlement a adapté les bases légales et le Conseil fédéral procède actuellement à la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers. Celle-ci contient désormais des éléments et des principes provenant directement de la circulaire de la FINMA. Il en résulte que la circulaire doit être soumise à une révision partielle. L'audition dure jusqu'au 6 octobre 2014.
Il y a deux ans, la FINMA a procédé à une refonte de l'audit prudentiel en faisant entrer en vigueur au 1er janvier 2013 les deux circulaires "Activités d'audit" (2013/3) et «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» (2013/4). Parallèlement bien qu'indépendamment de ce processus, les autorités ont décidé de réunir les compétences en matière de surveillance et de transférer de la FINMA à l'ASR la surveillance des sociétés d'audit. Pour ce faire, le Parlement a adapté en conséquence la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et le Conseil fédéral procède actuellement à la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA). Cette ordonnance règle, en accord avec les lois régissant les marchés financiers, les principes relatifs au contenu et à l'accomplissement de l'audit ainsi qu'à la forme de l'établissement des rapports.
La circulaire de la FINMA «Activités d'audit» actuellement en vigueur comprend divers prescriptions et principes en matière d'audit qui sont désormais ancrés au niveau de l'ordonnance (OA-FINMA) et qui doivent par conséquent être biffés de la circulaire dans le cadre de la présente révision partielle. L'audition dure jusqu'au 6 octobre 2014.»
Uniquement des modifications mineures quant à l'audit
La révision de la circulaire ne vient en principe pas modifier les instruments de l'audit. Toutefois, pour l'audit des entreprises d'assurance, des adaptations minimes sont prévues concernant l'analyse des risques et les stratégies d'audit standard.
Suppression pure et simple de la circulaire «Sociétés d'audit et auditeurs responsables»
La circulaire de la FINMA «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» (2013/4) définit les conditions d'agrément et les exigences permanentes que doivent satisfaire les sociétés d'audit et les auditeurs responsables. Suite au transfert de la FINMA à l'ASR des compétences en matière de surveillance des sociétés d'audit, les conditions d'agrément sont désormais réglées dans l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSR). Dès lors, la circulaire sera supprimée au 31 décembre 2014 sans être remplacée.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77,
vinzenz.mathys@finma.ch
