L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire FINMA 2012/1 «Agences de notation» sur trois points. Ces modifications formelles ont été rendues nécessaires par des développements règlementaires et entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Entreprises d'assurance : prolongation du délai transitoire
Les entreprises d'assurance peuvent continuer à utiliser des notations externes reconnues jusqu'ici en vertu de la circulaire FINMA 2008/18 «Directives de placement – assureurs» pour déterminer leur fortune liée. Selon les dispositions transitoires prévues, cette règle n'est valable que jusqu'au 1er janvier 2015, les entreprises d'assurance devant dès cette date déterminer leur fortune liée en utilisant uniquement des notations provenant d'agences de notation reconnues.
Au vu des efforts internationaux visant à réduire la dépendance à l'égard des agences de notation, la FINMA examinera, dans le cadre de la révision de la circulaire FINMA 2008/18 «Directives de placement – assureurs», si les entreprises d'assurance peuvent se fonder sur leurs propres évaluations de solvabilité pour déterminer leur fortune liée. Le délai transitoire susmentionné quant à l'utilisation des notations est prolongé jusqu'au 31 mars 2016 afin de ne pas anticiper cette possible adaptation de la circulaire.
Placements collectifs de capitaux : suppression des prescriptions pour les notations d'agences de notation
Suite à la révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, le niveau minimal de solvabilité pour les techniques de placement et les dérivés n'est plus fixée uniquement sur la base de notations d'agences de notation reconnues. Il n'est ainsi plus nécessaire, dans le domaine des placements collectifs, de prescrire l'utilisation prudentielle de notations d'agences de notation reconnues.
Banques: notations d'agences de notation pour le ratio de liquidité à court terme
Des modifications de l'ordonnance sur les liquidités des banques et la publication de la circulaire FINMA 2015/2 «Risque de liquidités – banques» prescrivent aux banques l'utilisation de notations provenant d'agences de notation reconnues à cet effet pour le calcul du ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio [LCR]). Les notations sont notamment nécessaires pour attribuer les actifs liquides de haute qualité au numérateur du LCR dans la catégorie 1 (0 % de pondération-risque) et la catégorie 2 (maximum 20 % de pondération-risque), comme le prévoit également le Comité de Bâle dans le dispositif international. Ces développements rendent également des adaptations nécessaires dans la circulaire 2012/1 «Agences de notation».
