Le ratio structurel de liquidité à long terme (net stable funding ratio, NSFR) fait partie de la nouvelle réglementation sur les liquidités instaurée par Bâle III et doit être appliqué comme exigence minimale en Suisse dès 2018. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA travaille déjà à l'introduction de cette valeur de référence et requiert à partir de 2015, à titre de test, l'établissement de rapports de la part de ses assujettis.
Le Comité de Bâle a adopté le NSFR le 31 octobre 2014. Le NSFR viendra dès 2018, en tant que standard réglementaire minimal, compléter le ratio de liquidité à court terme (liquidy coverage ratio, LCR), conformément aux calendriers suisse et international fixés pour l'introduction des dispositions de Bâle III.
De manière similaire à l'introduction du LCR, la mise en place du NSFR doit être précédée d'une période d'observation de plusieurs années avec collecte de données. Cette manière de procéder a déjà fait ses preuves lors de l'introduction du LCR. Les buts visés par la collecte de données sont multiples. Tout d'abord, elle permet aux banques de se préparer à la nouvelle réglementation, notamment en adaptant la gestion de leur financement en fonction de ce nouveau ratio et en élaborant les rapports correspondants. Ensuite, les données collectées pourront être exploitées par le groupe de travail national sur la réglementation des liquidités, lors de l'élaboration de la réglementation relative au NSFR. Elles serviront notamment de base aux discussions portant sur les questions de calibrage et sur la forme à donner au nouveau justificatif de liquidité NSFR. Enfin, les données récoltées permettront également aux autorités d'évaluer les effets de l'introduction des exigences minimales relatives au NSFR.
La période d'observation s'étend sur trois ans et se divise en deux étapes. En préparation à l'introduction du NSFR, la FINMA collecte les données suivantes:
- Test-reporting: cinq rapports trimestriels sur des formulaires Excel à partir du 31 décembre 2014 pour toutes les banques des catégories de surveillance 1 à 3 ainsi qu’une sélection d'établissements de la catégorie 4.
- Etablissement général de rapports: rapports trimestriels sur les formulaires d’annonce de la BNS pour toutes les banques dès le deuxième trimestre 2016 et jusqu'à la fin de l'année 2017.
Afin de permettre aux établissements participant au test-reporting d'établir leurs rapports, La FINMA met en ligne un formulaire pour collecter les données (en allemand), accompagné d'instructions de traitement (en allemand). Une version française de ces instructions suivra. Les instructions de traitement contiennent des informations supplémentaires relatives au concept du NSFR et à la structure du formulaire de collecte de données.
S'agissant d'un test-reporting, il est possible que le formulaire de collecte et les instructions de traitement fassent l'objet de modifications périodiques. Ce test-reporting ne comprend pas les autres paramètres d'observation. Ceux-ci feront l'objet d'un autre test-reporting dont le début sera indiqué par la FINMA durant le premier semestre 2015.
