Le 16 décembre 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine. Les informations relatives à un individu listé ont été mises à jour. La modification entre en vigueur le 17 décembre 2014 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du
SECO
Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
