L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fixe l'entrée en vigueur de l’ordonnance FINMA sur le blanchiment d'argent au 1er janvier 2016. L'ordonnance révisée tient compte de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent ainsi que des modifications apportées aux normes internationales. En outre, elle intègre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance et les dernières évolutions observées sur le marché.
Les recommandations émises par le Groupe d'action financière (GAFI) constituent les normes internationales de référence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces recommandations ont été remaniées par le GAFI en 2012. Par la suite, le Parlement suisse a révisé la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) afin de tenir compte des modifications apportées à ces recommandations. La LBA entrera en vigueur le 1
er janvier 2016. La version révisée de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) reprend à son tour les modifications légales ainsi que les recommandations du GAFI et en concrétise les dispositions. En outre, elle intègre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance et les récentes évolutions du marché. L'OBA-FINMA entrera également en vigueur le 1
er janvier 2016.
La révision totale introduit plusieurs nouveautés
La révision totale de l'OBA-FINMA apporte de nombreuses modifications. Ainsi, selon la loi, les personnes physiques qui sont les ayants droit économiques des entreprises exerçant une activité opérationnelle doivent désormais être systématiquement identifiées. Le concept de « détenteur du contrôle » est utilisé à cet effet. Par ailleurs, l'ordonnance règle les conditions auxquelles les émetteurs de moyens de paiement dans le trafic des paiements sans numéraire et les établissements selon la loi sur les placements collectifs (directions de fonds, sociétés d'investissement et gestionnaires de fortune) peuvent bénéficier d'un assouplissement des obligations de diligence. En outre, les nouveautés légales concernant le système de communication sont prises en compte. Par exemple, les ordres de clients peuvent en principe être exécutés par l'intermédiaire financier même si celui-ci a communiqué des soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), autrement dit sans blocage immédiat des valeurs patrimoniales.
De nombreuses requêtes issues de l'audition prises en compte
Les participants à l'audition ont accueilli favorablement la révision de l'OBA-FINMA : les modifications et les nouveautés proposées ont été jugées appropriées et pertinentes sur le fond. Les thèmes qui ont le plus retenu leur attention sont le seuil applicable aux opérations de caisse en Suisse, la concrétisation du concept de « détenteur du contrôle », les indications fournies lors de virements et les dispositions relatives aux nouvelles méthodes de paiement et aux monnaies virtuelles. La FINMA a examiné les suggestions et les demandes de modification reçues avec le plus grand soin. L'ordonnance actuelle en tient compte dans une large mesure.
Nouvelles méthodes de paiement et monnaies virtuelles en point de mire
Les dispositions concernant les nouvelles méthodes de paiement ont été remaniées en se fondant sur les suggestions faites. Elles tiennent compte en grande partie de la numérisation croissante du trafic des paiements. Ainsi, il est désormais possible de proposer des moyens de paiement servant au paiement sans numéraire de biens et services à des commerçants en Suisse jusqu'à 5 000 francs par mois et 25 000 francs par an sans identification formelle du client. Dans le domaine des monnaies virtuelles, la FINMA n'a en revanche prévu aucun assouplissement de la réglementation en raison du risque élevé de blanchiment d'argent.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77,
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