Les paramètres d’observation font partie, en tant qu’instruments de surveillance, de la nouvelle réglementation concernant la liquidité sous le régime de Bâle III. Ils viennent compléter le ratio de liquidité à court terme et le ratio structurel de liquidité à long terme. Contrairement à ces deux ratios, les différents paramètres d’observation ne sont pas associés à des exigences minimales à respecter. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA prépare l’introduction de ces paramètres supplémentaires, raison pour laquelle elle demande aux assujettis, à des fins de test, un rapport à ce sujet dès l’automne 2015.
Selon les standards minimaux de Bâle III, les banques doivent remplir des exigences quantitatives harmonisées au niveau international en matière de liquidité. Le ratio de liquidité à court terme (Liquidity coverage ratio [LCR]), d’une part, et le ratio structurel de liquidité à long terme (net stable funding ratio [NSFR]), d’autre part, s’inscrivent dans ce contexte. Début 2015, la Suisse a introduit le LCR et la FINMA a initié la période d’observation du NSFR. Par ailleurs, le paquet de réformes de Bâle prévoit des indicateurs supplémentaires, nommés paramètres d’observation. Ceux-ci servent d’instruments de surveillance aux autorités concernées et permettent de collecter des données relatives aux flux financiers, à la structure du bilan et aux sûretés non grevées d’une banque.
La FINMA demande maintenant qu’un rapport test sur ces paramètres d’observation soit présenté dès l’automne 2015. D’une part, ce rapport provisoire sert au secteur financier à se préparer à la nouvelle réglementation. D’autre part, il permet aux autorités compétentes d’évaluer les effets de l’introduction des paramètres d’observation. Les données recueillies alimenteront également les discussions au sein du groupe de travail national dédié à la réglementation de la liquidité.
La période d’observation dure 15 mois. Pour le reporting test des paramètres d’observation, 6 rapports tests trimestriels, fondés sur des formulaires de saisies en format Excel, seront recueillis. Ils débuteront au 30 septembre 2015 pour toutes les banques des catégories de surveillance 1 à 3 de la FINMA et pour certains établissements sélectionnés de la catégorie 4.
Le délai pour livrer la première saisie est de trois mois. Toutes les saisies suivantes doivent être transmises dans un délai de deux mois. Les premières données doivent donc être fournies d’ici fin décembre 2015. Le rapport général fondé sur les formulaires d’annonce de la BNS pour toutes les banques commence au 1er trimestre 2017.
La FINMA met en ligne un formulaire de saisie de données avec les instructions de traitement pour le reporting des établissements assujettis. Ces instructions contiennent d’autres informations de fond sur le concept de paramètre d’observation et sur la structure du formulaire de saisie. S’agissant d’un rapport à titre de test, il est possible que le formulaire de saisie subisse encore des modifications.
