Le Conseil fédéral a défini de nouvelles règles-cadres pour la dotation en capital des banques d'importance systémique et a décidé de renforcer le dispositif too big to fail actuellement en vigueur par des mesures supplémentaires, améliorant par là même la capacité de résistance de ces banques. Le ratio de levier (leverage ratio) est désormais de 5 % pour les banques d'importance systémique à l'échelle mondiale. En outre, ces banques doivent remplir des exigences en matière de gone concern d’un niveau identique. L’ensemble des fonds destinés à absorber les pertes représente dans ce contexte 10 % de l'engagement total. De plus, les plans d'urgence suisses doivent pouvoir être mis en œuvre d'ici 2019. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue les décisions du Conseil fédéral.
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le dispositif suisse too big to fail (dispositif TBTF), et ce, suivant ce qu'il avait annoncé en février 2015. Le Conseil fédéral avait alors estimé que les mesures déjà prises envers les banques d'importance systémique étaient en principe appropriées à désamorcer le problème too big to fail en Suisse. Il avait cependant identifié un besoin d'adaptation, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres et la possibilité de mettre en œuvre les plans d'urgence. La FINMA soutient expressément les décisions prises aujourd'hui. Le directeur de la FINMA précise à ce propos : «Ces adaptations consolident la force de résistance des grandes banques, la stabilité du système financier helvétique et donc l'économie dans son ensemble.»
Un ratio de levier de 5 % – Des fonds propres destinés à absorber les pertes de 10 % au total
Les banques d'importance systémique à l’échelle mondiale doivent désormais remplir des exigences définissant un capital total destiné à absorber les pertes. Celui-ci sert, d’une part, à absorber de possibles pertes dans le cadre de l’exercice de l’activité courante (going concern) et, d’autre part, à soutenir un assainissement ou une liquidation ordonnée (gone concern). (Pour plus de détails, se rapporter à la fiche d'information.)
Il en résulte pour les banques d'importance systémique à l'échelle mondiale un ratio de levier de 5 % (going concern), lequel se rapporte à l'engagement total comme ensemble des positions au bilan et hors bilan. Au moins 3,5 % doivent être détenus sous forme de fonds propres de base durs, le reste doit l’être en emprunts Tier 1 devant être convertis ou amortis lorsque le ratio de fonds propres de base durs passe sous les 7 % (seuil élevé ou high trigger). De plus, 5 % supplémentaires de l'engagement total doivent désormais être détenus sous forme d’engagements destinés à absorber les pertes, ou capital de bail-in, pour les cas d'assainissement ou de liquidation (gone concern). Exprimé en termes d'exigences pondérées en fonction du risque, cela donne un total de 28,6 %, soit 14,3 % pour chacune des deux composantes. Concernant le going concern, au moins 10 % doivent être détenus sous forme de fonds propres de base durs.
Des adaptations visant une bonne capitalisation
Ainsi calibré, le nouveau système pose donc des exigences en matière de capital total destiné à absorber les pertes de 28,6 % des actifs pondérés en fonction du risque ou 10 % de l'engagement total. Le ratio de levier continue de servir de filet de sécurité dans le système suisse. Ainsi renforcées, les exigences en matière de capital devront être introduites linéairement jusqu’à fin 2019, faisant en sorte que les banques d'importance systémique à l'échelle mondiale disposent à l'avenir de significativement plus de fonds propres destinés à absorber les pertes. Mark Branson commente cela en ces termes : «Le capital going concern consolide la sécurité et la force de résistance des établissements, alors que le capital gone concern sert en cas de crise. La Suisse fait ainsi partie des pays ayant des exigences de pointe en matière de going concern pour les banques d'importance systémique à l’échelle mondiale et est en outre le premier pays à définir des exigences contraignantes en matière de gone concern. Elle joue ce faisant un rôle de précurseur sur la scène internationale.»
Depuis l'introduction de la législation too big to fail en 2012, les deux grandes banques ont constamment amélioré leur dotation en capital. Actuellement, le ratio de levier1 d'UBS est de 3,6 % et celui de Credit Suisse, de 3,7 %. Les deux banques ont également déjà émis les premiers fonds de bail-in au niveau de la holding, et ce, pour un montant équivalant à plusieurs milliards de francs.
Les plans d'urgence doivent pouvoir être mis en œuvre d'ici 2019
Comme mesure supplémentaire, le Conseil fédéral prescrit que les plans d'urgence suisses des banques d'importance systémique à l'échelle mondiale doivent pouvoir être mis en œuvre impérativement d'ici fin 2019. Les deux grandes banques ont déjà annoncé, voire franchi, des étapes importantes dans la direction définie, notamment en adaptant leur structure organisationnelle. Demeurent toutefois de nombreuses interdépendances opérationnelles et financières au sein des groupes, lesquelles nuiraient aujourd'hui à la poursuite des fonctions d’importance systémique. L'échéance formulée entend faire en sorte que la poursuite des fonctions d'importance systémique en Suisse puisse être garantie en cas de crise d'ici au plus tard 2019.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77,vinzenz.mathys@finma.ch
1 Ratio de levier Tier 1 (après arrivée à échéance des règles transitoires)
