Le 28 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine. Une inscription a été mise à jour. La modification entre en vigueur le 29 octobre 2015 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.
Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
