L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Celle-ci présente les dispositions d’exécution relatives à l'obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d'acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les loi et ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers du Conseil fédéral.
Se fondant sur la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et la FINMA, une ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). L'OIMF-FINMA présente les dispositions d’exécution relatives à l'obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d'acquisition (cf. également le communiqué de presse du 20 août 2015). L'ordonnance de la FINMA entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
La FINMA a soumis l'OIMF-FINMA à audition. Les participants à l'audition ont soulevé plusieurs points que la FINMA a pu prendre en compte. Il a ainsi été proposé que les dérivés soumis à l'obligation de compenser ne soient pas publiés dans une circulaire. Il a donc été décidé que la publication aurait lieu dans l'annexe à l'OIMF-FINMA. Les participants à l'audition ont en outre refusé les assouplissements proposés aux devoirs de publication, préférant pour la plupart s'en tenir aux règles actuellement en vigueur. Cette demande a été prise en compte dans l'OIMF-FINMA. En revanche, la FINMA a maintenu les dispositions d'exécution relatives à l'extension, critiquée, de l’obligation de déclarer aux dérivés ayant des valeurs mobilières comme sous-jacents car cela a été décidé de la sorte au niveau de l'ordonnance du Conseil fédéral (OIMF) et renforce la protection des investisseurs.
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