Entre 2010 et 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une procédure d'enforcement à l'encontre de la banque Julius Bär & Co. SA. Cette procédure portait sur les activités transfrontières de la banque avec des clients privés U.S. La FINMA avait alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d’identification, de limitation et de surveillance des risques dans ses relations d’affaires avec des clients U.S. Par conséquent, la FINMA avait ordonné des mesures visant le rétablissement de l'ordre légal, mesures que la banque a mises en œuvre. La FINMA informe aujourd'hui, simultanément aux autorités américaines, de la conclusion de cette procédure, et ce, conformément à sa pratique en matière de procédures portant sur le différend fiscal avec les Etats-Unis.
La banque Julius Bär a aujourd'hui fait savoir qu'elle avait conclu un accord avec le Département américain de la justice (DoJ). Cet accord prévoit un paiement total de 547,25 millions de dollars et s'inscrit en relation avec les activités financières transfrontières de la banque avec des clients privés U.S. La banque a pris activement contact avec la FINMA et, se conformant aux prescriptions de l’autorité, a mené, entre septembre 2009 et août 2010, une enquête interne portant sur les risques résultant des relations avec les clients U.S. Les résultats de cette enquête indiquaient des violations du droit de la surveillance. La FINMA a donc ouvert une procédure d'
enforcement à l'encontre de Julius Bär en septembre 2010. La procédure portait sur la stratégie et la propension aux risques adoptées dans les affaires U.S., les systèmes de contrôle, la politique de compliance, les responsabilités et la collaboration avec des gestionnaires de fortune externes.
Une gestion des risques insuffisante
La FINMA a évalué la gestion et le contrôle des prestations transfrontières de la banque avec les clients U.S. sur la base du droit suisse de la surveillance. Celui-ci prévoit qu’une banque doit en permanence donner toutes les garanties d’une activité irréprochable et disposer d’une organisation appropriée, y compris en matière de gestion des risques.
L'enquête interne de la banque et la procédure d'enforcement de la FINMA ont montré que la banque avait sous-estimé les risques juridiques et de réputation encourus dans le cadre de ses affaires avec les clients U.S. et avait enfreint le droit américain. La banque avait notamment adopté un comportement encore plus risqué quand UBS SA s'était départi de ses affaires U.S. en 2008. La banque avait décidé de reprendre les clients UBS, ce qu'elle voyait comme une opportunité, ne mesurant cependant pas suffisamment les risques que cela représentait pour ce groupe actif à l'échelle internationale. Une gouvernance défaillante, qui se manifestait entre autres par des contrôles lacunaires et un système d'incitations problématique, ont augmenté d'autant les risques pris par la banque Julius Bär. Il est donc reproché à la banque une évaluation et une identification des risques insuffisantes pour la période allant de 2007 à 2008.
Clôture de la procédure de la FINMA en 2011
La FINMA a clos la procédure d'enforcement qu'elle avait ouverte à l'encontre de Julius Bär en novembre 2011. Elle avait constaté que la banque avait manqué à ses obligations en matière d’identification, de limitation et de surveillance des risques dans les relations d’affaires avec des clients U.S et s'était exposée à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés. Ce faisant, Julius Bär n’avait pas satisfait à l’exigence de garantie d’une activité irréprochable telle qu’elle est imposée aux établissements financiers par le droit suisse de la surveillance.
Des mesures mises en œuvre et contrôlées
Dans le cadre de cette procédure, la FINMA a ordonné que Julius Bär continue à se départir des affaires U.S. qu'elle avait contractées, démarche que la banque avait déjà amorcée et qu'elle a dû conduire à son terme. Des tiers indépendants ont examiné tant la sortie ordonnée des affaires U.S. que l'organisation des activités transfrontières avec une clientèle privée, notamment concernant l’identification, la limitation et la surveillance appropriées des risques existants. En l'état actuel des connaissances, aucune autre mesure à l'encontre de la banque n'est attendue.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
