L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA rassemble, à l’intention des banques, les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques. Les différentes dispositions font désormais partie d’une même circulaire et les règles ont été adaptées aux constats découlant de la crise des marchés financiers et aux standards internationaux remaniés. L’audition concernant cette révision durera jusqu’au 13 avril 2016.
La FINMA remanie les exigences en matière de gouvernance d’entreprise imposées aux banques. Elle rassemble pour cela, en une seule circulaire, les dispositions totalement révisées de la circulaire 2008/24 « Surveillance et contrôle interne – banques », de la FAQ sur ce sujet et des exigences réparties jusqu’ici dans d’autres circulaires. La formulation des prescriptions s’oriente sur des principes et des descriptions d’application détaillées ont été supprimées. De plus, des établissements de petite taille seront dispensés d’appliquer certaines dispositions. La FINMA met en audition la nouvelle circulaire 2016/X « Gouvernance d’entreprise – banques » et les adaptations apparentées dans les circulaires 2008/21 « Risques opérationnels – banques » et 2010/1 « Systèmes de rémunération » jusqu’au 13 avril 2016.
Renforcement des exigences à l’égard de la direction supérieure et de la gestion des risques
La circulaire « Gouvernance d’entreprise – banques » pose les principes de la gouvernance d’entreprise, du système de contrôle interne et de la gestion des risques. Les dispositions qu’elle contient sont guidées par les constats faits à la suite de la crise des marchés financiers ainsi que par les standards internationaux remaniés. Des principes destinés aux organes responsables de la direction supérieure et de la direction opérationnelle, ainsi que des exigences concrètes pour la gestion des risques ont été introduits ou repris des FAQ existantes. Les organes responsables de la direction supérieure de banques importantes (catégories de surveillance 1 à 3) devront par exemple former un comité d’audit et un comité des risques et créer un poste de responsable des risques indépendant (Chief Risk Officer). Toutes les banques devront respecter certaines obligations en matière de publication dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Les plus grandes banques seront soumises à des obligations de publication étendues, comparables à celles de la directive de la Bourse suisse en matière de
corporate governance.
Une plus grande diversité des risques opérationnels
La pratique de la surveillance montre que les risques opérationnels des banques se sont diversifiés. La circulaire 2008/21 « Risques opérationnels – banques » doit être complétée en conséquence, en retirant toutefois les dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise. Le principe de gestion des risques concernant l’infrastructure technologique mentionne désormais aussi les risques informatiques et les cyberrisques. De plus, un principe concernant les risques découlant des prestations de service transfrontières sera ajouté.
Des prescriptions pour les systèmes de rémunération s’appliquant de manière contraignante uniquement aux grands établissements
En principe, les dispositions de la circulaire 2010/1 « Systèmes de rémunération » ne devraient plus s’appliquer qu’aux établissements ayant des systèmes de rémunération complexes et des montants de rémunération matériellement significatifs. Le seuil correspondant pour une mise en œuvre obligatoire de cette circulaire sera donc modifié. Ainsi, la circulaire n’est contraignante que pour les deux grandes banques et les principaux groupes d’assurance. La FINMA peut cependant obliger d’autres banques, dans des cas justifiés, à faire appliquer toutes les dispositions de la circulaire ou une partie d’entre elles.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77,
vinzenz.mathys@finma.ch
