Une nouvelle circulaire de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA permet l’identification par vidéo et en ligne. D’autres obstacles inutiles existants dans la réglementation de la FINMA doivent également être levés. La FINMA défend de plus l’idée d’une nouvelle catégorie d’autorisations pour les entreprises novatrices dans le domaine financier ainsi qu’un champ d’évolution libre d’autorisation.
De plus en plus d’intermédiaires financiers s’adressent à leurs clients via Internet et des appareils mobiles. Dans ce contexte, la FINMA interprète, par le biais d’une nouvelle circulaire, les obligations de diligence découlant de la règlementation sur le blanchiment d’argent de telle manière que ces obligations peuvent désormais s’appliquer à un environnement numérique. La circulaire 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne » entre en vigueur le 18 mars 2016.
Procédure d’identification possible par voie numérique
La possibilité de nouer des relations d’affaires par voie électronique constitue l’élément central de cette réglementation. Sous certaines conditions, il sera donc désormais possible à un intermédiaire financier de nouer une relation d’affaires avec un client par transmission vidéo. La FINMA reconnaît ainsi l’identification du cocontractant par vidéo comme équivalente à un entretien présentiel. D’autres formes d’identification en ligne doivent, de plus, être désormais possibles. La circulaire mentionne différentes approches rendant possible l’établissement de relations d’affaires par voie numérique, avec ou sans identification par vidéo.
Neutralité à l’égard de la technologie : peu d’adaptations de la réglementation sont nécessaires
La FINMA considère que l’innovation est un facteur important de compétitivité pour la place financière suisse mais l’autorité de surveillance est, par principe, neutre à l’égard des modèles d’affaires ou technologies. Dans ce contexte, la FINMA a vérifié si des dispositions, dans ses ordonnances et ses circulaires, pourraient s’avérer discriminatoires pour certaines technologies. Cette vérification est maintenant achevée et la FINMA n’a relevé que très peu d’obstacles de ce type, sa règlementation étant fondée sur des principes. Avec la circulaire « Identification par vidéo et en ligne » un obstacle conséquent est déjà éliminé. En effet, la circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune » exige que certains contrats soient conclus sous forme écrite. Cela ne doit plus être le cas, afin de généraliser la neutralité à l’égard de la technologie dans la réglementation.
La FINMA défend l’idée d’une nouvelle catégorie d’autorisation et d’une « sandbox »
La FINMA continue de défendre la création d’une nouvelle autorisation pour les entreprises novatrices dans le domaine financier ainsi qu’un champ d’évolution libre d’autorisation (« bac à sable », ou « sandbox »). La nouvelle catégorie d’autorisation devrait être accessible aux modèles d’affaires qui ne mènent pas d’opérations spécifiquement bancaires mais requièrent quelques éléments propres à l’activité bancaire, notamment l’acceptation, dans une mesure limitée, de fonds des clients sans émettre de crédits. Les conditions d’autorisation pour cela pourraient être moins rigoureuses que pour une autorisation bancaire, car les risques sont moindres et le segment d’affaires concerné est plus restreint. L’autorisation pour les entreprises novatrices dans le domaine financier pourrait par exemple être octroyée à des prestataires n’acceptant pas plus de 50 millions de CHF en dépôt. A titre de sûreté, ils devraient conserver 5 % des dépôts sous forme de fonds propres, mais au minimum 300 000 CHF. Avec cette autorisation, les obstacles à l’entrée sur le marché pourraient être réduits, par exemple pour les fournisseurs de systèmes de paiement, les applications pour la gestion de fortune par voie numérique, mais aussi pour les plates-formes de financement participatif. Un champ d’évolution ne requérant absolument aucune autorisation, particulièrement destiné aux start-up, serait envisageable jusqu’à un seuil de 200 000 CHF de dépôts, sans égard au nombre de déposants. La FINMA discute actuellement de ces idées avec des représentants de la branche et avec les autorités compétentes.
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