L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d'audition concernant le projet de circulaire « Transmission directe ». Cette nouvelle circulaire est censée fournir une orientation aux établissements assujettis lorsqu'ils transmettent eux-mêmes des informations non publiques à des autorités et services étrangers.
Selon la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 42c LFINMA), les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2016, de transmettre directement à des autorités et services étrangers des informations non publiques, à certaines conditions. Le projet de circulaire « Transmission directe » se propose de préciser la façon dont le nouvel article de loi doit être interprété. Il entend ainsi soutenir les assujettis dans l'application uniforme de la norme et, partant, aider ceux-ci à réduire les risques liés à la mise en œuvre de cet article. L'audition concernant la nouvelle circulaire durera jusqu'au 1er septembre 2016.
Application autonome et uniforme du droit par les assujettis
La transmission d'informations non publiques aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers dont dépendent les assujettis et à d'autres services étrangers chargés de la surveillance ne peut en principe avoir lieu que si les informations transmises sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers. La transmission de telles informations à d’autres autorités, tribunaux ou organes est également soumise à cette condition. En outre, l'autorité requérante doit être liée par le secret de fonction et le secret professionnel. La circulaire permet aux assujettis de partir du principe que les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées dès lors que la FINMA a déjà accordé une assistance administrative à l'autorité de surveillance concernée ou que la compétence de cette dernière à recevoir une assistance administrative a été constatée par voie judiciaire. Néanmoins, cette présomption ne vaut qu’en l’absence d’indices qui mettraient en cause le respect de ces principes dans un cas concret. La FINMA publie la liste des autorités de surveillance des marchés financiers concernées sur son site Internet.
Par ailleurs, la circulaire fixe le cadre dans lequel des informations non publiques qui se rapportent directement à des opérations réalisées par des clients et des assujettis peuvent être transmises sans que les autorités ou services destinataires ne doivent remplir les conditions de confidentialité et de spécialité citées ci-dessus (art. 42c al. 2 LFINMA). Dans ce cas, les informations peuvent être transmises pour autant qu'elles soient strictement nécessaires à la réalisation ou à l’approbation de transactions.
De plus, la circulaire concrétise, en énumérant des exemples typiques, les cas dans lesquels la transmission d'informations doit être déclarée préalablement à la FINMA en raison de l'importance des faits communiqués, et ceux dans lesquels une transmission d'informations directe est possible sans déclaration préalable. La circulaire précise également la procédure devant être adoptée par les assujettis en matière de déclaration préalable. Les critères permettant de déterminer le caractère important des faits se fondent sur les informations dont la FINMA a besoin pour exercer son activité de surveillance.
Les droits des clients et des tiers restent garantis
En règle générale, la transmission directe d'informations n'est autorisée que si les droits des clients et des tiers sont garantis. Ces droits ne relèvent pas seulement des lois sur les marchés financiers, mais également d'autres branches du droit public et civil. Il incombe aux assujettis de garantir ces droits. La circulaire ne contient pas de dispositions à ce sujet.
Enfin, la FINMA peut réserver la voie de l'assistance administrative tant pour certaines transmissions d'informations que, d'une façon générale, pour certains assujettis, certains faits ou encore certaines autorités étrangères de surveillance des marchés financiers ou certains services étrangers. Si elle opte pour cette option, les assujettis ne peuvent transmettre de données directement. L'autorité de surveillance étrangère qui a introduit la requête doit alors adresser celle-ci à la FINMA par le biais d'une demande d'assistance administrative.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
