L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire «Publication – banques» aux prescriptions suisses too-big-to-fail révisées. La circulaire remaniée sera soumise à une audition durant jusqu’au 7 novembre 2016.
Les prescriptions too-big-to-fail révisées de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) pour les banques d’importance systémique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. communiqué du Département fédéral des finances). Elles prévoient désormais des exigences en matière de capital pour la poursuite de l’activité de la banque (exigences going concern) ainsi que des exigences concernant les fonds supplémentaires capables de supporter les pertes (exigences gone concern). Les exigences croissantes durant la phase transitoire allant jusqu’à 2020 sont fixées sur la base du ratio de levier ainsi qu’au moyen de quotes-parts de capital à respecter.
La circulaire révisée stipule que ces exigences doivent être publiées et respectées aussi bien durant la période transitoire que par la suite. Les banques doivent publier ces informations en utilisant les tableaux prévus par la FINMA. Cela permet de garantir une publication suffisamment détaillée, uniformisée et comparable pour tous les établissements.
La dernière révision de l’OFR a aussi rendu nécessaires de petites adaptations en ce qui concerne les informations à publier sur le volant anticyclique élargi et les volants de fonds propres pour les banques qui n’ont pas d’importance systémique. Enfin, la FINMA actualise ses prescriptions sur les indicateurs réglementaires clés qui doivent être publiés au moins une fois par an par tous les établissements.
La circulaire adaptée sera soumise à une audition jusqu’au 7 novembre et doit entrer en vigueur dès la publication se rapportant à la date-critère du 31 décembre 2016.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
